Chéque de cotion

amandineregnier Messages postés 4 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

mon propriétaire ne veu pas nous rentre notre chéque de cotion en nous disant" vous avez cassé un petit carreau dans la porte de la cour, vous avez dégrader la ballustrade de la terrasse. J'ai remplacé les graviers dans la cour et remis du gazon car vos chiens l'on abmés".

Alors on lui demande les factures de ses dégradations mais il me dit qu'il n'en a pas puisse qu'il la fait lui même. Alors que dans l'état des lieux tous ses dégratations ne sont pas notifié alors est il en tort ou pas?

7 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Si les dégradations ne sont pas notifiées dans l'état des lieux il ne peut rien vous retenir.
    Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rendre le dépot de garantie.
    0
  2. amandineregnier Messages postés 4 Statut Membre
     
    comment il faut faire pour le mettre en demeure?
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Vous lui faites un courrier en notant mise en demeure
      exemple:

      Jean Dupont le 4 aout 2012
      8 bd des termes
      75000paris

      à Monsieur Durand Paul

      Objet:Mise en demeure
      Lettre recommandée avec accusé de reception

      Monsieur,

      bla bla bla .....
      0
  3. amandineregnier Messages postés 4 Statut Membre
     
    a qui j'envoi cette lettre?
    0
  4. Utilisateur anonyme
     
    BONSOIR,
    vous faites la lettre au propriétaire tout simplement puisque c'est lui qui retient votre caution!!!
    0

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    Posez votre question
  6. amandineregnier Messages postés 4 Statut Membre
     
    est si malgrés ma lettre il ne veu pas que faire?
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      aller au tribunal
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Vous saisissez le juge de proximité
      0
  7. lizzie26
     
    Si les dégradations n'ont pas été notés sur L'EDL de sortie, le propriétaire n'a pas le droit de garder la caution. Dès la remise des clés le propriétaire a deux mois pour rendre la caution. Sinon saisir le juge de proximité.
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      effectivement si ce n'est pas porté sur l'état des lieux de sortie dans ce cas, il y a récupération de la caution
      0
  8. Utilisateur anonyme
     
    si vraiment vous êtes responsable des dégradations invoquées, je ne sais pas quel est le montant de cette caution, mais en lançant une procédure judiciaire vous risquez de perdre beaucoup d'argent car comme le dit l'expression "ce sera le pot de terre contre le pot de fer"!!!
    -1

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