Chéque de cotion

amandineregnier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012 - 3 août 2012 à 18:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 3 août 2012 à 22:03
Bonjour,

mon propriétaire ne veu pas nous rentre notre chéque de cotion en nous disant" vous avez cassé un petit carreau dans la porte de la cour, vous avez dégrader la ballustrade de la terrasse. J'ai remplacé les graviers dans la cour et remis du gazon car vos chiens l'on abmés".

Alors on lui demande les factures de ses dégradations mais il me dit qu'il n'en a pas puisse qu'il la fait lui même. Alors que dans l'état des lieux tous ses dégratations ne sont pas notifié alors est il en tort ou pas?

7 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
3 août 2012 à 19:00
Si les dégradations ne sont pas notifiées dans l'état des lieux il ne peut rien vous retenir.
Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rendre le dépot de garantie.
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amandineregnier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012
3 août 2012 à 19:02
comment il faut faire pour le mettre en demeure?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
3 août 2012 à 19:13
Vous lui faites un courrier en notant mise en demeure
exemple:

Jean Dupont le 4 aout 2012
8 bd des termes
75000paris

à Monsieur Durand Paul

Objet:Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de reception

Monsieur,

bla bla bla .....
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amandineregnier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012
3 août 2012 à 19:16
a qui j'envoi cette lettre?
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Utilisateur anonyme
3 août 2012 à 20:21
BONSOIR,
vous faites la lettre au propriétaire tout simplement puisque c'est lui qui retient votre caution!!!
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amandineregnier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012
3 août 2012 à 20:23
est si malgrés ma lettre il ne veu pas que faire?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
3 août 2012 à 20:26
aller au tribunal
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
3 août 2012 à 22:03
Vous saisissez le juge de proximité
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Si les dégradations n'ont pas été notés sur L'EDL de sortie, le propriétaire n'a pas le droit de garder la caution. Dès la remise des clés le propriétaire a deux mois pour rendre la caution. Sinon saisir le juge de proximité.
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Utilisateur anonyme
3 août 2012 à 21:44
effectivement si ce n'est pas porté sur l'état des lieux de sortie dans ce cas, il y a récupération de la caution
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Utilisateur anonyme
3 août 2012 à 20:35
si vraiment vous êtes responsable des dégradations invoquées, je ne sais pas quel est le montant de cette caution, mais en lançant une procédure judiciaire vous risquez de perdre beaucoup d'argent car comme le dit l'expression "ce sera le pot de terre contre le pot de fer"!!!
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