Chéque de cotion
amandineregnier
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 3 août 2012 à 22:03
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 3 août 2012 à 22:03
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3 août 2012 à 19:00
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Si les dégradations ne sont pas notifiées dans l'état des lieux il ne peut rien vous retenir.
Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rendre le dépot de garantie.
Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rendre le dépot de garantie.
amandineregnier
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3 août 2012
3 août 2012 à 19:02
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comment il faut faire pour le mettre en demeure?
feloxe
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3 août 2012 à 19:13
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Vous lui faites un courrier en notant mise en demeure
exemple:
Jean Dupont le 4 aout 2012
8 bd des termes
75000paris
à Monsieur Durand Paul
Objet:Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de reception
Monsieur,
bla bla bla .....
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Jean Dupont le 4 aout 2012
8 bd des termes
75000paris
à Monsieur Durand Paul
Objet:Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de reception
Monsieur,
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amandineregnier
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3 août 2012 à 19:16
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a qui j'envoi cette lettre?
Utilisateur anonyme
3 août 2012 à 20:21
3 août 2012 à 20:21
BONSOIR,
vous faites la lettre au propriétaire tout simplement puisque c'est lui qui retient votre caution!!!
vous faites la lettre au propriétaire tout simplement puisque c'est lui qui retient votre caution!!!
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amandineregnier
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3 août 2012 à 20:23
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est si malgrés ma lettre il ne veu pas que faire?
maylin27
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3 août 2012 à 20:26
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aller au tribunal
feloxe
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3 août 2012 à 22:03
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Vous saisissez le juge de proximité
Si les dégradations n'ont pas été notés sur L'EDL de sortie, le propriétaire n'a pas le droit de garder la caution. Dès la remise des clés le propriétaire a deux mois pour rendre la caution. Sinon saisir le juge de proximité.
Utilisateur anonyme
3 août 2012 à 20:35
3 août 2012 à 20:35
si vraiment vous êtes responsable des dégradations invoquées, je ne sais pas quel est le montant de cette caution, mais en lançant une procédure judiciaire vous risquez de perdre beaucoup d'argent car comme le dit l'expression "ce sera le pot de terre contre le pot de fer"!!!