chéque de cotion

Question

Bonjour, 

mon propriétaire ne veu pas nous rentre notre chéque de cotion en nous disant" vous avez cassé un petit carreau dans la porte de la cour, vous avez dégrader la ballustrade de la terrasse. J'ai remplacé les graviers dans la cour et remis du gazon car vos chiens l'on abmés".

Alors on lui demande les factures de ses dégradations mais il me dit qu'il n'en a pas puisse qu'il la fait lui même. Alors que dans l'état des lieux tous ses dégratations ne sont pas notifié alors est il en tort ou pas?

feloxe · Answer

Si les dégradations ne sont pas notifiées dans l'état des lieux il ne peut rien vous retenir.
Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception de vous rendre le dépot de garantie.

amandineregnier · Answer

comment il faut faire pour le mettre en demeure?

amandineregnier · Answer

a qui j'envoi cette lettre?

Utilisateur anonyme · Answer

BONSOIR,
vous faites la lettre au propriétaire tout simplement puisque c'est lui qui retient votre caution!!!

amandineregnier · Answer

est si malgrés ma lettre il ne veu pas que faire?

Utilisateur anonyme · Answer

si vraiment vous êtes responsable des dégradations invoquées, je ne sais pas quel est le montant de cette caution, mais en  lançant une procédure judiciaire vous risquez de perdre beaucoup d'argent car comme le dit l'expression "ce sera le pot de terre contre le pot de fer"!!!

lizzie26 · Answer

Si les dégradations n'ont pas été notés sur L'EDL de sortie, le propriétaire n'a pas le droit de garder la caution. Dès la remise des clés le propriétaire a deux mois pour rendre la caution. Sinon saisir le juge de proximité.

Chéque de cotion

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