Obligation du propriétairea faire un avenant?

Greg - 24 févr. 2012 à 12:45
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 24 févr. 2012 à 16:26
Bonjour,

Etant conjoint et tout deux titulaire du contrat de location mon ex-conjointe a donné son congé.

Le propriétaire ou gestionnaire du logement a t'il l'obligation après demande explicite et dans le respect des formes de faire un avenant au bail ?

Merci de vos réponses.

2 réponses

Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
24 févr. 2012 à 15:17
Bonjour
C'est le locataire qui a des obligations, un bail est un contrat...
Il faut voir quel est votre souci ? si c'est le paiement du loyer...
A la fin du bail, celui-ci peut et dot être revu....

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
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Non il s agit juste d'une question administrative ( par ex Caf ) si je dois justifier que je suis maintenant seul dans ces lieux ni la quittance ni le bail en lui même ne porte mon nom unique mais également celui de mon ancienne conjointe.
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Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
24 févr. 2012 à 16:12
Si c'est possible, faites faire un courrier à votre ex, stipulant à quelle date, elle a quitté le logement et elle donnera aussi sa nouvelle adresse...
D'autre part, vous dites qu'elle a donné congé, donc elle a peut-être écrit au proprio et il y a des traces de ça.
Par contre, il faudra quand même régularisé le bail, à un certain moment.
Avez-vous pensé à la caution qui a été versée, probablement par vous deux...?
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Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
24 févr. 2012 à 16:13
régulariser...sorry
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Il y a une clause de solidarité donc la caution ne sera pas débloquée avant la fin du bail.
Et effectivement un courrier Ar a été donné a la société de gestion qui a pris acte de son congé.
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Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
24 févr. 2012 à 16:26
si vous pouviez en avoir une copie de ce papier...ça devrait suffire, me semble-t-il.
Appeler la CAF pour savoir ce qu'ils en pensent...
Par contre, le proprio fait la quittance aux deux noms ? il n' y a que vous qui payez, j'imagine...est-ce normal?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
24 févr. 2012 à 15:26
Non, le propriétaire ou gestionnaire n'a pas l'obligation de refaire un bail. Celui en cours reste valable.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
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