Obligation du propriétairea faire un avenant?
Greg
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
Bonjour,
Etant conjoint et tout deux titulaire du contrat de location mon ex-conjointe a donné son congé.
Le propriétaire ou gestionnaire du logement a t'il l'obligation après demande explicite et dans le respect des formes de faire un avenant au bail ?
Merci de vos réponses.
Etant conjoint et tout deux titulaire du contrat de location mon ex-conjointe a donné son congé.
Le propriétaire ou gestionnaire du logement a t'il l'obligation après demande explicite et dans le respect des formes de faire un avenant au bail ?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
C'est le locataire qui a des obligations, un bail est un contrat...
Il faut voir quel est votre souci ? si c'est le paiement du loyer...
A la fin du bail, celui-ci peut et dot être revu....
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
C'est le locataire qui a des obligations, un bail est un contrat...
Il faut voir quel est votre souci ? si c'est le paiement du loyer...
A la fin du bail, celui-ci peut et dot être revu....
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
Non, le propriétaire ou gestionnaire n'a pas l'obligation de refaire un bail. Celui en cours reste valable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, vous dites qu'elle a donné congé, donc elle a peut-être écrit au proprio et il y a des traces de ça.
Par contre, il faudra quand même régularisé le bail, à un certain moment.
Avez-vous pensé à la caution qui a été versée, probablement par vous deux...?
Et effectivement un courrier Ar a été donné a la société de gestion qui a pris acte de son congé.
Appeler la CAF pour savoir ce qu'ils en pensent...
Par contre, le proprio fait la quittance aux deux noms ? il n' y a que vous qui payez, j'imagine...est-ce normal?