Protection au conjoint vivant non marié
CAMILLE
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24 févr. 2012 à 12:15
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 24 févr. 2012 à 12:41
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 24 févr. 2012 à 12:41
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roger83600
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24 févr. 2012 à 12:41
24 févr. 2012 à 12:41
la maison est a celui qui a le terain dc vous
une donation d'ussufruit doit etre possible--a verifier
etant en indivision il faut faire une convention d'indivis notant la part de chacun
en cas de deces
le survivant n'herite pas de l'autre sauf testament
-taxes a 60/100 de cette valeur heritee
pourquoi pas un pacs qui est simple commme bonjour
et qui peut etre rompu itou?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
une donation d'ussufruit doit etre possible--a verifier
etant en indivision il faut faire une convention d'indivis notant la part de chacun
en cas de deces
le survivant n'herite pas de l'autre sauf testament
-taxes a 60/100 de cette valeur heritee
pourquoi pas un pacs qui est simple commme bonjour
et qui peut etre rompu itou?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme