Propriétaire ou locataire : qui doit payer?
7EDEN7
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 févr. 2012 à 10:37
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 févr. 2012 à 10:37
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BarbieTM
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Bonjour,
Rappelez le bailleur, et dites lui de vous faire un écrit vous mandatant officiellement pour faire un devis à sa place. Ou dites lui de faire intervenir lui-même le technicien.
Le devis devra être au nom du bailleur, pas au votre.
En effet, si c'est vous qui faites venir le réparateur, vous devrez payer la facture... même si c'est à la charge du propriétaire.
Sans savoir à quoi est due la panne, impossible de savoir à qui la charge de la réparation.
Rappelez le bailleur, et dites lui de vous faire un écrit vous mandatant officiellement pour faire un devis à sa place. Ou dites lui de faire intervenir lui-même le technicien.
Le devis devra être au nom du bailleur, pas au votre.
En effet, si c'est vous qui faites venir le réparateur, vous devrez payer la facture... même si c'est à la charge du propriétaire.
Sans savoir à quoi est due la panne, impossible de savoir à qui la charge de la réparation.
7EDEN7
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24 février 2012
24 févr. 2012 à 10:33
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Merci pour votre réponse rapide,
afin de compléter mes questions :
comment savoir quelles sont les pannes dont les réparations incombent au propriétaire et celles qui incombent au locataire exactement?
et dans le cas ou le bailleur refuse de mandater ou de faire le devis a notre place, que se passe t-il?
Merci encore.
afin de compléter mes questions :
comment savoir quelles sont les pannes dont les réparations incombent au propriétaire et celles qui incombent au locataire exactement?
et dans le cas ou le bailleur refuse de mandater ou de faire le devis a notre place, que se passe t-il?
Merci encore.
BarbieTM
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24 févr. 2012 à 10:37
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Pour la liste, deux choses :
La première, la liste des réparations locatives ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
La seconde : l'obligation du locataire de prendre soin et d'entretenir les équipements. Donc si la panne est due à un manque d'entretien ou à une mauvaise utilisation, c'est à la charge du locataire.
S'il refuse, vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de faire intervenir un réparateur.
La première, la liste des réparations locatives ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
La seconde : l'obligation du locataire de prendre soin et d'entretenir les équipements. Donc si la panne est due à un manque d'entretien ou à une mauvaise utilisation, c'est à la charge du locataire.
S'il refuse, vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de faire intervenir un réparateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...