Propriétaire ou locataire : qui doit payer?
7EDEN7
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 24 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2012
-
24 févr. 2012 à 09:52
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 févr. 2012 à 10:37
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 févr. 2012 à 10:37
A voir également:
- Propriétaire ou locataire : qui doit payer?
- Manivelle volet roulant cassée propriétaire ou locataire - Forum Habitation
- Poignée porte cassée locataire propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Joint fenetre locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Peut-on être propriétaire et locataire en même temps ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
24 févr. 2012 à 09:55
24 févr. 2012 à 09:55
Bonjour,
Rappelez le bailleur, et dites lui de vous faire un écrit vous mandatant officiellement pour faire un devis à sa place. Ou dites lui de faire intervenir lui-même le technicien.
Le devis devra être au nom du bailleur, pas au votre.
En effet, si c'est vous qui faites venir le réparateur, vous devrez payer la facture... même si c'est à la charge du propriétaire.
Sans savoir à quoi est due la panne, impossible de savoir à qui la charge de la réparation.
Rappelez le bailleur, et dites lui de vous faire un écrit vous mandatant officiellement pour faire un devis à sa place. Ou dites lui de faire intervenir lui-même le technicien.
Le devis devra être au nom du bailleur, pas au votre.
En effet, si c'est vous qui faites venir le réparateur, vous devrez payer la facture... même si c'est à la charge du propriétaire.
Sans savoir à quoi est due la panne, impossible de savoir à qui la charge de la réparation.
7EDEN7
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 24 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2012
24 févr. 2012 à 10:33
24 févr. 2012 à 10:33
Merci pour votre réponse rapide,
afin de compléter mes questions :
comment savoir quelles sont les pannes dont les réparations incombent au propriétaire et celles qui incombent au locataire exactement?
et dans le cas ou le bailleur refuse de mandater ou de faire le devis a notre place, que se passe t-il?
Merci encore.
afin de compléter mes questions :
comment savoir quelles sont les pannes dont les réparations incombent au propriétaire et celles qui incombent au locataire exactement?
et dans le cas ou le bailleur refuse de mandater ou de faire le devis a notre place, que se passe t-il?
Merci encore.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
24 févr. 2012 à 10:37
24 févr. 2012 à 10:37
Pour la liste, deux choses :
La première, la liste des réparations locatives ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
La seconde : l'obligation du locataire de prendre soin et d'entretenir les équipements. Donc si la panne est due à un manque d'entretien ou à une mauvaise utilisation, c'est à la charge du locataire.
S'il refuse, vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de faire intervenir un réparateur.
La première, la liste des réparations locatives ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
La seconde : l'obligation du locataire de prendre soin et d'entretenir les équipements. Donc si la panne est due à un manque d'entretien ou à une mauvaise utilisation, c'est à la charge du locataire.
S'il refuse, vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de faire intervenir un réparateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...