A voir également:
- Normes ,conformité
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Certificat de conformité maison de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Gamma gt normes - Forum Automobile
1 réponse
Utilisateur anonyme
24 févr. 2012 à 09:05
24 févr. 2012 à 09:05
BONJOUR : voyez le service juridique de la chambre de commerce qui pourrait mieux vous renseigner.
Mais un commerçant aménage le local suivant ses besoins, et le propriétaire n'a pas à y participer.
Mais un commerçant aménage le local suivant ses besoins, et le propriétaire n'a pas à y participer.