Divorce
chouchou
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23 févr. 2012 à 15:48
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 23 févr. 2012 à 16:33
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*guss*
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23 févr. 2012 à 16:33
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Bonjour,
Avez-vous un emprunt à rembourser sur l'appartement ???
Vous pourrez lui rembourser, les montants à la vente de celui-ci.
L'indemnité d'occupation est prescrite après 5 ans, il ne poura pas demandez au-delà.
En général le " loyer " bénéficie d'un abattement de 15 à 20 % sur la valeur locative ( plus s'il y a des enfants à charge).
Renseignez vous auprès d'un notaire (en principe les conseils sont gratuits).
Lisez ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
Avez-vous un emprunt à rembourser sur l'appartement ???
Vous pourrez lui rembourser, les montants à la vente de celui-ci.
L'indemnité d'occupation est prescrite après 5 ans, il ne poura pas demandez au-delà.
En général le " loyer " bénéficie d'un abattement de 15 à 20 % sur la valeur locative ( plus s'il y a des enfants à charge).
Renseignez vous auprès d'un notaire (en principe les conseils sont gratuits).
Lisez ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
La législation juridique et financière évolue en permanence...