Divorce
chouchou
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis divorcee depuis decembre 2004 et maintenant mon ex mari me reclame un loyer sur l appartement que j occupe depuis ce temps la et dont nous sommes tous les deux proprietaires; a t i l le droit?ca voudrais dire que je lui doit 8 ans de loyer???
je suis divorcee depuis decembre 2004 et maintenant mon ex mari me reclame un loyer sur l appartement que j occupe depuis ce temps la et dont nous sommes tous les deux proprietaires; a t i l le droit?ca voudrais dire que je lui doit 8 ans de loyer???
1 réponse
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Bonjour,
Avez-vous un emprunt à rembourser sur l'appartement ???
Vous pourrez lui rembourser, les montants à la vente de celui-ci.
L'indemnité d'occupation est prescrite après 5 ans, il ne poura pas demandez au-delà.
En général le " loyer " bénéficie d'un abattement de 15 à 20 % sur la valeur locative ( plus s'il y a des enfants à charge).
Renseignez vous auprès d'un notaire (en principe les conseils sont gratuits).
Lisez ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
La législation juridique et financière évolue en permanence...