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Logé à titre gratuit et saisie propriétaire

lilo - 23 févr. 2012 à 15:05
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 févr. 2012 à 15:57
Bonjour,

Hébergé à titre gratuit dans un appartement dont le propriétaire fait l'objet d'un contrôle fiscal ainsi que sur le patrimoine et risque peut être la saisie, quels sont mes droits ?
Le mobilier s'y trouvant risque t-il d'être saisi si rien ne prouve qu'il m'appartient ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 089
23 févr. 2012 à 15:57
Bonjour..
S'il y a risque de saisie prépare dès maintenant les factures relatives à tes biens.. Si plus de factures fais toi établir des Attestations Testimoniales (Description précise des objets). Tu peux utiliser le CERFA 11527*02:
https://www.justice.fr/
Des photos annotées et signées peuvent être jointes.. Indiquer clairement les pièces jointes sur le CERFA..
En cas de 'visite' expliquer la chose à l'Huissier et lui présenter la liasse de 'preuves'.. S'il refuse il faudra faire opposition dans les 7 jours auprès du JEX...
A+
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