Logé à titre gratuit et saisie propriétaire
lilo
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Hébergé à titre gratuit dans un appartement dont le propriétaire fait l'objet d'un contrôle fiscal ainsi que sur le patrimoine et risque peut être la saisie, quels sont mes droits ?
Le mobilier s'y trouvant risque t-il d'être saisi si rien ne prouve qu'il m'appartient ?
Hébergé à titre gratuit dans un appartement dont le propriétaire fait l'objet d'un contrôle fiscal ainsi que sur le patrimoine et risque peut être la saisie, quels sont mes droits ?
Le mobilier s'y trouvant risque t-il d'être saisi si rien ne prouve qu'il m'appartient ?
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1 réponse
Bonjour..
S'il y a risque de saisie prépare dès maintenant les factures relatives à tes biens.. Si plus de factures fais toi établir des Attestations Testimoniales (Description précise des objets). Tu peux utiliser le CERFA 11527*02:
https://www.justice.fr/
Des photos annotées et signées peuvent être jointes.. Indiquer clairement les pièces jointes sur le CERFA..
En cas de 'visite' expliquer la chose à l'Huissier et lui présenter la liasse de 'preuves'.. S'il refuse il faudra faire opposition dans les 7 jours auprès du JEX...
A+
S'il y a risque de saisie prépare dès maintenant les factures relatives à tes biens.. Si plus de factures fais toi établir des Attestations Testimoniales (Description précise des objets). Tu peux utiliser le CERFA 11527*02:
https://www.justice.fr/
Des photos annotées et signées peuvent être jointes.. Indiquer clairement les pièces jointes sur le CERFA..
En cas de 'visite' expliquer la chose à l'Huissier et lui présenter la liasse de 'preuves'.. S'il refuse il faudra faire opposition dans les 7 jours auprès du JEX...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...