Obstruction a la decennale
Herranz
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herranz -
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Bonjour,
est ce qu'une personne physique ou morale ayant participe a la construction d'un immeuble peut etre president ou membre du conseil syndical de la copropriete resultante, sans porter prejudice a la garantie decennale? sinon, Lois ou decrets? Merci.
est ce qu'une personne physique ou morale ayant participe a la construction d'un immeuble peut etre president ou membre du conseil syndical de la copropriete resultante, sans porter prejudice a la garantie decennale? sinon, Lois ou decrets? Merci.
2 réponses
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Bonjour Herranz,
Pourquoi croyez vous, ou pensez vous qu'il puisse y avoir une incidence par rapport à la garantie décennale, en étant membre du conseil syndical?
Cordialement, Paulux123.-
en fait,je crois qu'un president du conseil syndical de copropriete ayant des interets communs avec le constructeur ne peut que faire barrage a toute revendication relevant de la garantie decennale ou tout le moins a jouer la montre.
je voulais savoir s'il y avait des textes de lois, decrets ou jurisprudence traitant de ce sujet (collusion entre president et constructeur).Si vous ne savez rien a cet egard ne repondez pas.Merci.
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