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Obstruction a la decennale

Herranz -  
 herranz -
Bonjour,
est ce qu'une personne physique ou morale ayant participe a la construction d'un immeuble peut etre president ou membre du conseil syndical de la copropriete resultante, sans porter prejudice a la garantie decennale? sinon, Lois ou decrets? Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
paulux123 Messages postés 56 Statut Membre
 
Bonjour Herranz,

Pourquoi croyez vous, ou pensez vous qu'il puisse y avoir une incidence par rapport à la garantie décennale, en étant membre du conseil syndical?
Cordialement, Paulux123.
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herranz
 
en fait,je crois qu'un president du conseil syndical de copropriete ayant des interets communs avec le constructeur ne peut que faire barrage a toute revendication relevant de la garantie decennale ou tout le moins a jouer la montre.
je voulais savoir s'il y avait des textes de lois, decrets ou jurisprudence traitant de ce sujet (collusion entre president et constructeur).Si vous ne savez rien a cet egard ne repondez pas.Merci.
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Réponse 2 / 2
paulux123 Messages postés 56 Statut Membre
 
La garantie décennale est fournie par le promoteur.
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