Délai de remboursement d'un acompte
nadoo
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beydf -
beydf -
Bonjour,
J'avais signé un compromis de vente chez mon agent immobilier et mon pret a été refusé par ma banque. J'ai informé le jour meme (27/12/2011) mon agent et à ce jour ( 23/02/12) je suis toujours en attente du remboursement de l'acompte versé ( 5000 euros) sur la vente de l'appartement.
Malgré plusieurs relances je n'ai pas de nouvelle et on m'a dit qu'il fallait monter un dossier pour me rembourser et donc un peu de temps.... Quel est le délai (il n'est indiqué nulle part dans le compromis) dans lequel l'agent immobilier est sensé me rendre mon acompte ?
Merci de votre aide....
J'avais signé un compromis de vente chez mon agent immobilier et mon pret a été refusé par ma banque. J'ai informé le jour meme (27/12/2011) mon agent et à ce jour ( 23/02/12) je suis toujours en attente du remboursement de l'acompte versé ( 5000 euros) sur la vente de l'appartement.
Malgré plusieurs relances je n'ai pas de nouvelle et on m'a dit qu'il fallait monter un dossier pour me rembourser et donc un peu de temps.... Quel est le délai (il n'est indiqué nulle part dans le compromis) dans lequel l'agent immobilier est sensé me rendre mon acompte ?
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3 réponses
Depuis le temps cet acompte aurait du vous être remboursé le délai légal est de 21 jours a compter du lendemain du désistement.
Donc dés aujourd'hui vous lui faites en lrar une mise en demeure de vous restituer la somme sous 48h et l'avertissez que si cela n'était pas fait vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets
Donc dés aujourd'hui vous lui faites en lrar une mise en demeure de vous restituer la somme sous 48h et l'avertissez que si cela n'était pas fait vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets
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