Délai de remboursement d'un acompte

Question

Bonjour,  

J'avais signé un compromis de vente chez mon agent immobilier et mon pret a été refusé par ma banque. J'ai informé le jour meme (27/12/2011) mon agent et à ce jour ( 23/02/12) je suis toujours en attente du remboursement de l'acompte versé ( 5000 euros) sur la vente de l'appartement.  
Malgré plusieurs relances je n'ai pas de nouvelle et on m'a dit qu'il fallait monter un dossier pour me rembourser et donc un peu de temps.... Quel est le délai (il n'est indiqué nulle part dans le compromis) dans lequel l'agent immobilier est sensé me rendre mon acompte ? 
Merci de votre aide....

feloxe · Answer

Depuis le temps cet acompte aurait du vous être remboursé le délai légal est  de 21 jours a compter du lendemain du désistement.

Donc dés aujourd'hui vous lui faites en lrar une mise en demeure de vous restituer la somme sous 48h et l'avertissez que si cela n'était pas fait vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets

kikifather · Answer

c'est 21 jours maxi !

après la notification de votre refus de prêt.

Il n'y a pas de dossier particulier à monter, ils vous racontent n'importe quoi !

envoyer leur un courrier de rappel en RAR.

beydf · Answer

Ils vous racontent des bobards et ne souhaitent sûrement pas vous rembourser. Une mise en demeure ne devrait pas changer grand chose mais vous permettra de vous dernier vers une voie judiciaire http://www.assistant-juridique.fr/engager_injonction_de_payer.jsp

Délai de remboursement d'un acompte

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters