Bien materiel

titine -
CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 févr. 2012 à 17:34

Bonjour, j'ai acheté un vehicule a ma fille pour se rendre a son travail a ce jour un divorce est en cours l'acte de vente a mon non et la carte grise est au non de jeune fille de ma fille je pose cette question quand le divorce sera prononcé que deviendra le bien mci

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Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 147

Bonjour..
Normalement c'est l'Acte de Vente qui fait foi... La voiture t'appartient et ne doit pas rentrer dans la liquidation..
A+

Réponse 2 / 2

CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 563

Bonjour,

Contrairement aux idées reçues, le propriétaire d'un véhicule n'est pas celui dont le nom figure sur la carte grise. Le propriétaire est celui qui a payé le véhicule et dont le nom apparait sur la facture ou sur l'acte de vente.

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