Bien materiel
Bonjour, j'ai acheté un vehicule a ma fille pour se rendre a son travail a ce jour un divorce est en cours l'acte de vente a mon non et la carte grise est au non de jeune fille de ma fille je pose cette question quand le divorce sera prononcé que deviendra le bien mci
2 réponses
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ContributeurBonjour..
Normalement c'est l'Acte de Vente qui fait foi... La voiture t'appartient et ne doit pas rentrer dans la liquidation..
A+ -
Bonjour,
Contrairement aux idées reçues, le propriétaire d'un véhicule n'est pas celui dont le nom figure sur la carte grise. Le propriétaire est celui qui a payé le véhicule et dont le nom apparait sur la facture ou sur l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...