Bien materiel
titine
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai acheté un vehicule a ma fille pour se rendre a son travail a ce jour un divorce est en cours l'acte de vente a mon non et la carte grise est au non de jeune fille de ma fille je pose cette question quand le divorce sera prononcé que deviendra le bien mci
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2 réponses
Bonjour..
Normalement c'est l'Acte de Vente qui fait foi... La voiture t'appartient et ne doit pas rentrer dans la liquidation..
A+
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