Bien materiel
titine
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23 févr. 2012 à 09:16
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 23 févr. 2012 à 17:34
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A voir également:
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- Bien indivis - Guide
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Afrikarnak
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23 févr. 2012 à 16:58
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Bonjour..
Normalement c'est l'Acte de Vente qui fait foi... La voiture t'appartient et ne doit pas rentrer dans la liquidation..
A+
Normalement c'est l'Acte de Vente qui fait foi... La voiture t'appartient et ne doit pas rentrer dans la liquidation..
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CDPY76
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23 févr. 2012 à 17:34
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Bonjour,
Contrairement aux idées reçues, le propriétaire d'un véhicule n'est pas celui dont le nom figure sur la carte grise. Le propriétaire est celui qui a payé le véhicule et dont le nom apparait sur la facture ou sur l'acte de vente.
Contrairement aux idées reçues, le propriétaire d'un véhicule n'est pas celui dont le nom figure sur la carte grise. Le propriétaire est celui qui a payé le véhicule et dont le nom apparait sur la facture ou sur l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...