donation d'une maison à 2 de ses enfants

Question

Bonjour, 

Ma mère souhaite donner à ses 2 enfants une maison qu'elle possède. Un de ses enfants est père de 2 enfants, l'autre enfant (en l'occurrence moi) n'a pas de descendance. La maison n'est pas encore estimée, je pense qu'elle vaut environ 120 000 €.
Mon frère qui y habite déjà deviendrait propriétaire de la maison. Il faudrait donc qu'il me rachète ma part. Est il possible d'évaluer ma part à 40 000 €. La donation serait donc de 40 000 € pour un enfant et 80 000 € pour l'autre (celui qui a deux enfants). Cette situation est elle juridiquement légale ? Qu'entrainera t elle au niveau de la succession dans le futur, sachant que je souhaiterais que les biens soient partagés entre les 2 enfants à ce moment là ?

Merci d'avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

Cette situation est elle juridiquement légale ? 
 Oui.
 La transmission de ce bien immobilier peut s'opérer par une donation-partage aux termes de laquelle l'un recevrait les 2/3, soit un tiers au titre de la "réserve" + un second tiers de la "quotité disponible".
 L'autre recevrait le 3° tiers égal à sa "réserve" par l'intermédiaire de la soulte versée par votre frère le rendant ainsi propriétaire de la totalité.
 Précision étant apportée qu'en présence de deux enfants la "réserve" est égale aux 2/3 soit 1/3 chacun.

Qu'entrainera t elle au niveau de la succession dans le futur, sachant que je souhaiterais que les biens soient partagés entre les 2 enfants à ce moment là ?
   Vous ne pourrez rien décider sur la destination que pourrait faire votre frère de ses droits. En toute logique, ils devraient revenir à sa descendance sauf testament de sa part modifiant les règles de la dévolution légale.

nath024 · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie vivement pour votre réponse rapide qui m'a très bien renseignée.

Par contre, en ce qui concerne la seconde partie de la question, j'ai dû mal m'exprimer car je ne parlais pas de la sucession à venir de mon frère et de sa future maison, mais je souhaitais savoir s'il y aurait une incidence sur la succession de notre mère envers nous (ses enfants) après avoir effectué cette donation. Les biens restants seront ils partagés de façon égale sans tenir compte de cette quotité disonible déja utilisée.

Merci d'avance pour vos précisions.

condorcet · Answer

savoir s'il y aurait une incidence sur la succession de notre mère envers nous (ses enfants) après avoir effectué cette donation.
   Dans le cadre de la succession, la donation-partage n'aura pas d'incidence dès lors qu'en ce qui concerne les biens restants présents à la succession, leur répartition se fera équitablement.L'avantage obtenu dans la donation-partage par votre frère (avec votre accord) restera acquis et la question réglée.

Donation d'une maison à 2 de ses enfants

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