Une propriétaire louche sur le loyer...
candybully
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 févr. 2012 à 17:55
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BarbieTM
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23 févr. 2012 à 09:48
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Bonjour,
la propriétaire veut nous refaire un contrat de location avec nos deux noms dessus qui prendra fin le 6 septembre 2013
Aucune obligation ni pour vous ni pour votre ami de re-signer un bail. Le bail actuel reste valable, votre ami reste locataire en titre. Simplement, vous n'avez aucun droit sur ce logement.
Concernant le bail actuel, si il contient une clause d'indexation des loyers, le bailleur peut augmenter le loyer tous les ans suivant l'indice IRL (et pas INSEE) concerné. Et peut remonter 5 ans en arrière pour le rappel des loyers.
la propriétaire veut nous refaire un contrat de location avec nos deux noms dessus qui prendra fin le 6 septembre 2013
Aucune obligation ni pour vous ni pour votre ami de re-signer un bail. Le bail actuel reste valable, votre ami reste locataire en titre. Simplement, vous n'avez aucun droit sur ce logement.
Concernant le bail actuel, si il contient une clause d'indexation des loyers, le bailleur peut augmenter le loyer tous les ans suivant l'indice IRL (et pas INSEE) concerné. Et peut remonter 5 ans en arrière pour le rappel des loyers.
choubaka
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21 novembre 2024
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22 févr. 2012 à 13:55
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bonjour
Voici un article de nos dossier
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/727-montant-du-loyer-en-debut-de-bail-location
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https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/727-montant-du-loyer-en-debut-de-bail-location
23 févr. 2012 à 17:55
Pour completer et repondre a la premiere question, le loyer est fixé en fonction de la taille du logement et non au nombre d'occupants.