Préavis 1 ou 3 mois sous-location
Résolu
loco
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Bonjour,
Je suis étudiante et loue un studio meublé via un organisme gestionnaire ARPEJ.
Le contrat est prévu pour se terminer fin juillet. Néanmoins, je quitte cet endroit bien avant et l'organisme me dit réclamer les loyers jusqu'à la fin de ce contrat. Pourquoi ne peut-on appliquer le préavis de 1 ou 3 mois? est-ce bien parce que juridiquement il s'agit d'un contrat libellé sous-location et non location, donc une astuce pour détourner la loi?
Je suis étudiante et loue un studio meublé via un organisme gestionnaire ARPEJ.
Le contrat est prévu pour se terminer fin juillet. Néanmoins, je quitte cet endroit bien avant et l'organisme me dit réclamer les loyers jusqu'à la fin de ce contrat. Pourquoi ne peut-on appliquer le préavis de 1 ou 3 mois? est-ce bien parce que juridiquement il s'agit d'un contrat libellé sous-location et non location, donc une astuce pour détourner la loi?
A voir également:
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6 réponses
On m'a donné la réponse ici
http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/194478-resiliation-bail-de-location-aupres-de-larpej.html#post1296472
On est semble t il bloqué par le statut spécifique de l'association
http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/194478-resiliation-bail-de-location-aupres-de-larpej.html#post1296472
On est semble t il bloqué par le statut spécifique de l'association
Chan-elle
??? je suis sous un autre pseudo sur net-iris et je n'arrive pas a trouver votre lien ?
Ca y est, j'ai la réponse!
Si vous êtes étudiant et seulement dans ce cas, à condition de louer un meublé, en vertu de l'article L 632-1 du Code de la Construction, vous pouvez donner simplement un préavis de 1 mois, ni plus ni moins!
Confirmé par le siège de l'ARPEJ, mais pas par le gérant de l'immeuble de prime abord..ne vous laissez donc pas impressionner..En tout état de cause plus tôt vous donnez votre congé, mieux c'est...
Si vous êtes étudiant et seulement dans ce cas, à condition de louer un meublé, en vertu de l'article L 632-1 du Code de la Construction, vous pouvez donner simplement un préavis de 1 mois, ni plus ni moins!
Confirmé par le siège de l'ARPEJ, mais pas par le gérant de l'immeuble de prime abord..ne vous laissez donc pas impressionner..En tout état de cause plus tôt vous donnez votre congé, mieux c'est...
une fois de plus vous ne lisez ni les questions ni les réponses...étant l'initiatrice de ce fil, je vous conseille donc de le reprendre dès le début, et tout deviendra plus clair..je viens de dire que ce qui est écrit plus haut est confirmé par le siège de l'arpej, c'est-à-dire le locataire sous-louant, ainsi que par la Protection Juridique de mes parents!
Si quelqu'un peut me donner des raisons pour lesquelles l'article L 632-1 du Code de la Construction ne serait pas applicable, sans me faire un copié-collé d'un autre site.. alors!!!
Si quelqu'un peut me donner des raisons pour lesquelles l'article L 632-1 du Code de la Construction ne serait pas applicable, sans me faire un copié-collé d'un autre site.. alors!!!
Bonsoir,
Moi aussi je suis dans le même cas que toi, as tu pris contact avec eux ? Car je ne l'ai pas encore fait ne pensant pas qu'il y aurait un problème étant donné qu'on nous loue un meublé
De plus "ARPEJ a été créée conformément aux articles 442-8-4 et suivants du CCH" vu sur leur site
Si quelqu'un en savait plus cela serait génial
Moi aussi je suis dans le même cas que toi, as tu pris contact avec eux ? Car je ne l'ai pas encore fait ne pensant pas qu'il y aurait un problème étant donné qu'on nous loue un meublé
De plus "ARPEJ a été créée conformément aux articles 442-8-4 et suivants du CCH" vu sur leur site
Si quelqu'un en savait plus cela serait génial
Bonsoir ,
Il est difficile de se prononcer sans avoir votre bail sous les yeux. Je suppose qu'il s'agit d'une "cité universitaire" ou quelque chose de ce genre ...
Votre bail fait-il reference a un regime type loi 1989 ou autre ?
Il est difficile de se prononcer sans avoir votre bail sous les yeux. Je suppose qu'il s'agit d'une "cité universitaire" ou quelque chose de ce genre ...
Votre bail fait-il reference a un regime type loi 1989 ou autre ?
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En cas de non paiement du loyer par le locataire, le bailleur peut engager des poursuites à l'encontre du sous-locataire dans la limite du montant du sous-loyer (article 1753 du code civil). Ce recours n'est bien sur envisageable que si la sous-location a été acceptée par écrit par le bailleur. Le locataire reste toutefois responsable vis-à-vis du bailleur des manquements de son sous-locataire.
En outre, en cas cette fois-ci de défaillance de paiement du locataire, le bailleur dispose également d'une action contre le sous-locataire.
http://www.souslouer.com/index.php?option=com_content&task=view&id=2&Itemid=8
En outre, en cas cette fois-ci de défaillance de paiement du locataire, le bailleur dispose également d'une action contre le sous-locataire.
http://www.souslouer.com/index.php?option=com_content&task=view&id=2&Itemid=8
La législation juridique et financière évolue en permanence...