Préavis 1 ou 3 mois sous-location

Résolu
loco - 22 févr. 2012 à 14:07
 loco - 1 mars 2012 à 01:28
Bonjour,
Je suis étudiante et loue un studio meublé via un organisme gestionnaire ARPEJ.
Le contrat est prévu pour se terminer fin juillet. Néanmoins, je quitte cet endroit bien avant et l'organisme me dit réclamer les loyers jusqu'à la fin de ce contrat. Pourquoi ne peut-on appliquer le préavis de 1 ou 3 mois? est-ce bien parce que juridiquement il s'agit d'un contrat libellé sous-location et non location, donc une astuce pour détourner la loi?

6 réponses

On m'a donné la réponse ici

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/194478-resiliation-bail-de-location-aupres-de-larpej.html#post1296472


On est semble t il bloqué par le statut spécifique de l'association
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??? je suis sous un autre pseudo sur net-iris et je n'arrive pas a trouver votre lien ?
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personne?
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Ca y est, j'ai la réponse!
Si vous êtes étudiant et seulement dans ce cas, à condition de louer un meublé, en vertu de l'article L 632-1 du Code de la Construction, vous pouvez donner simplement un préavis de 1 mois, ni plus ni moins!
Confirmé par le siège de l'ARPEJ, mais pas par le gérant de l'immeuble de prime abord..ne vous laissez donc pas impressionner..En tout état de cause plus tôt vous donnez votre congé, mieux c'est...
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NON pas dans le cas d'une sous location évitez de lui faire prendre des risques inutile
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une fois de plus vous ne lisez ni les questions ni les réponses...étant l'initiatrice de ce fil, je vous conseille donc de le reprendre dès le début, et tout deviendra plus clair..je viens de dire que ce qui est écrit plus haut est confirmé par le siège de l'arpej, c'est-à-dire le locataire sous-louant, ainsi que par la Protection Juridique de mes parents!
Si quelqu'un peut me donner des raisons pour lesquelles l'article L 632-1 du Code de la Construction ne serait pas applicable, sans me faire un copié-collé d'un autre site.. alors!!!
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Bonsoir,

Moi aussi je suis dans le même cas que toi, as tu pris contact avec eux ? Car je ne l'ai pas encore fait ne pensant pas qu'il y aurait un problème étant donné qu'on nous loue un meublé

De plus "ARPEJ a été créée conformément aux articles 442-8-4 et suivants du CCH" vu sur leur site

Si quelqu'un en savait plus cela serait génial
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où en êtes-vous avec l'ARPEJ?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
24 févr. 2012 à 21:10
Bonsoir ,

Il est difficile de se prononcer sans avoir votre bail sous les yeux. Je suppose qu'il s'agit d'une "cité universitaire" ou quelque chose de ce genre ...

Votre bail fait-il reference a un regime type loi 1989 ou autre ?
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
24 févr. 2012 à 21:41
En cas de non paiement du loyer par le locataire, le bailleur peut engager des poursuites à l'encontre du sous-locataire dans la limite du montant du sous-loyer (article 1753 du code civil). Ce recours n'est bien sur envisageable que si la sous-location a été acceptée par écrit par le bailleur. Le locataire reste toutefois responsable vis-à-vis du bailleur des manquements de son sous-locataire.



En outre, en cas cette fois-ci de défaillance de paiement du locataire, le bailleur dispose également d'une action contre le sous-locataire.
http://www.souslouer.com/index.php?option=com_content&task=view&id=2&Itemid=8

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pardon, mais ce n'est pas la question
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Il n'est pas question de défaillance de paiement mais de préavis de congé.
Merci de votre participation, je ne voulais pas vous vexer.
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je disais vous restez responsable en cas d'impayés même si vous donnez votre congé
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Là on a toujours été d'accord! Le loyer est toujours redevable pendant la période de préavis. Mais on en revient toujours à la même question qui est la durée du préavis légal pour les étudiants. Et elle est de 1 mois, voir réponse ci-dessus.
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
29 févr. 2012 à 21:34
NON justement vous n'avez pas un MOIS
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Le statut ne joue pas dans ce cas.
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