Obtentio de papier français par une africaine
Résolu
Romalia
-
22 févr. 2012 à 13:24
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 juil. 2016 à 18:02
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4 réponses
Bonjour,
Vous pourrez souscrire une déclaration d'acquisition de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil :
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La déclaration se fait en préfecture en France ou au consulat à l'étranger, elle est suivie d'une enquête et le délai de validation est d'environ 1 an mais la date d'acquisition de la nationalité française remonte au jour de la signature de la déclaration
Vous pourrez souscrire une déclaration d'acquisition de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil :
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La déclaration se fait en préfecture en France ou au consulat à l'étranger, elle est suivie d'une enquête et le délai de validation est d'environ 1 an mais la date d'acquisition de la nationalité française remonte au jour de la signature de la déclaration
Rebonsoir Monsieur Eloi,
Donc si je ne réside pas à Paris auprès de mon époux pendant 4 ou 5 ans, je ne pourrais pas obtenir ces papiers français. Je suis fonctionnaire dans mon pays d'origine depuis 1987. Donc j'attends ma retraite qui est à 60 ans pour rejoindre définitivement mon conjoint à Paris. Je ne peux de même pas balayer d'un revers de main ces temps que j'ai passée dans l'administration de mon pays et venir m'installer là-bas en France sans ma retraite que j'y tient. Vu mon âge (50 ans) je ne pourrai pas obtenir un emploi quand j'y serai. alors que mon époux est ouvrier, il est magasinier cariste dans une société de transport, le peu qu'il gagne ne pourra pas subvenir à nos besoins. Raison pour laquelle je tiens à ma retraite. Si j'opte aussi pour la retraite anticipée ma pension sera vraiment dérisoire.
Merci de me répondre.
Donc si je ne réside pas à Paris auprès de mon époux pendant 4 ou 5 ans, je ne pourrais pas obtenir ces papiers français. Je suis fonctionnaire dans mon pays d'origine depuis 1987. Donc j'attends ma retraite qui est à 60 ans pour rejoindre définitivement mon conjoint à Paris. Je ne peux de même pas balayer d'un revers de main ces temps que j'ai passée dans l'administration de mon pays et venir m'installer là-bas en France sans ma retraite que j'y tient. Vu mon âge (50 ans) je ne pourrai pas obtenir un emploi quand j'y serai. alors que mon époux est ouvrier, il est magasinier cariste dans une société de transport, le peu qu'il gagne ne pourra pas subvenir à nos besoins. Raison pour laquelle je tiens à ma retraite. Si j'opte aussi pour la retraite anticipée ma pension sera vraiment dérisoire.
Merci de me répondre.
doris33
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28 juil. 2016 à 18:02
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Bonjour faty,
ouvrez votre propre message, cela serait préférable.
Cordialement
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Cordialement
Bonjour,
Il faudra attendre 5 ans à compter du mariage et prouver la communauté de vie affective et matérielle.
Gardez la trace de vos visites mutuelles en France et au Burkina Faso, les vacances passées ensemble, les achats que vous avez fait en commun..... et produisez ces éléments en déposant votre dossier
Il faudra attendre 5 ans à compter du mariage et prouver la communauté de vie affective et matérielle.
Gardez la trace de vos visites mutuelles en France et au Burkina Faso, les vacances passées ensemble, les achats que vous avez fait en commun..... et produisez ces éléments en déposant votre dossier
Monsieur Eloi,
Vraiment je ne saurais vous remercier pour tous ces éclaircissements que vous me procurer concernant ma question. Merci pour votre disponibiité et de votre don de soi. Notre Dieu Tout Puissant vous le rendra au centuple.
Pour les traces des visites en France et au Burkina Faso, nous avons nos passeport et visas d'entrée délivrés par les ambassades respectives.
Pour les achats rien. Car en commun nous n'avons rien acheter. Mais mon époux a ouvert un compte Epargne Logement à la Banque de l'Habitat de mon pays où il doit épargner pendant 4 ans avant d'obtenir un prêt immobilier pour la construction d'une maison ici au Burkina Faso. Je ne sais pas si ces papiers peuvent servir. Encore merci pour tout.
Vraiment je ne saurais vous remercier pour tous ces éclaircissements que vous me procurer concernant ma question. Merci pour votre disponibiité et de votre don de soi. Notre Dieu Tout Puissant vous le rendra au centuple.
Pour les traces des visites en France et au Burkina Faso, nous avons nos passeport et visas d'entrée délivrés par les ambassades respectives.
Pour les achats rien. Car en commun nous n'avons rien acheter. Mais mon époux a ouvert un compte Epargne Logement à la Banque de l'Habitat de mon pays où il doit épargner pendant 4 ans avant d'obtenir un prêt immobilier pour la construction d'une maison ici au Burkina Faso. Je ne sais pas si ces papiers peuvent servir. Encore merci pour tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2012 à 15:55
Ce message pour vous dire bonsoir et vous dire merci d'avoir répondu à ma question.
Vous avez pris votre temps combien précieux pour me donner des renseignements et éclaircissements concernant ma question posée.
Je serais à Pantin en août auprès de mon époux pour mon congé administratif, je voudrais savoir si peux prendre contact avec vous afin que vous m'aidiez à régler ce problème.
Encore merci pour votre disponibilité. Que le Dieu Tout Puissant vous bénisse et vous comble de toutes ses grâces en ces temps de carême. Bon temps de carême et à vous lire prochainement.
Modifié par Eloi le 24/02/2012 à 16:58
Je vous précise que la déclaration peut être souscrite après 4 ans de mariage si vous justifiez d'une résidence régulière et ininterrompue en France à compter du mariage soit à partir du 3 juillet 2013, 5 ans sinon donc à partir du 3 juillet 2014
Si vous faites la déclaration sur Paris vous trouverez à cette adresse la procédure à suivre, les documents à fournir ainsi que des formulaires à télécharger et compléter :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr /Vos-demarches/Ressortissants-etrangers /Vous-demandez-la-nationalite-francaise /L-acquisition-de-la-nationalite-francaise-par-mariage-avec-un-conjoint-francais2
Attendez toutefois le moment ou vous pourrez faire la déclaration pour constituer votre dossier, les textes actuels peuvent évoluer et ce sont ceux en vigueur au jour de la déclaraton qui seront applicables.