Comment enlever mon nom de la carte grise ?
gismo
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
Voilà cinq ans que je fais toutes les démarches possibles pour supprimer mon nom de la carte grise du véhicule de mon ex-compagnon qui refuse de compléter la feuille de cession de véhicule.
Etant donné qu'il ne fait qu'accumuler accidents sur accidents, que je ne sais même pas si la voiture est assurée, je veux absolument supprimer mon nom.
J'ai contacté : la préfecture, les conciliateurs de la république, le tribunal d'instance, les gendarmes...Personne ne trouve de réponses.
Aidez-moi ! S'il-vous-plaît §
Voilà cinq ans que je fais toutes les démarches possibles pour supprimer mon nom de la carte grise du véhicule de mon ex-compagnon qui refuse de compléter la feuille de cession de véhicule.
Etant donné qu'il ne fait qu'accumuler accidents sur accidents, que je ne sais même pas si la voiture est assurée, je veux absolument supprimer mon nom.
J'ai contacté : la préfecture, les conciliateurs de la république, le tribunal d'instance, les gendarmes...Personne ne trouve de réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait je crois que dans cette situation j'aurais besoin de saisir la justice mais je ne sais pas quel est le juge habilité à trancher ce genre de situation. Le savez-vous?
Le CT est le contrôle technique.
Vous ne pourrez pas "enlever" votre nom de la carte grise.
il faut qu'il y ait impérativement un acte de cession.
Il aurait fallu prévoir cet acte lors de la séparation.
Qui a financé ce véhicule lors de l'achat ?
Lorsqu'il vendra le véhicule ,il faudra votre accord pour la vente.
Si votre nom est inscrit en second ,c'est lui qui doit recevoir le P.V.
Pour l'assurance,si vous savez ou se trouve le VL ,regardez si la vignette ass. est valable .
Vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat qui vous expliquera la procédure.
Qui a financé ce véhicule lors de l'achat ?