Comment enlever mon nom de la carte grise ?
gismo
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà cinq ans que je fais toutes les démarches possibles pour supprimer mon nom de la carte grise du véhicule de mon ex-compagnon qui refuse de compléter la feuille de cession de véhicule.
Etant donné qu'il ne fait qu'accumuler accidents sur accidents, que je ne sais même pas si la voiture est assurée, je veux absolument supprimer mon nom.
J'ai contacté : la préfecture, les conciliateurs de la république, le tribunal d'instance, les gendarmes...Personne ne trouve de réponses.
Aidez-moi ! S'il-vous-plaît §
Voilà cinq ans que je fais toutes les démarches possibles pour supprimer mon nom de la carte grise du véhicule de mon ex-compagnon qui refuse de compléter la feuille de cession de véhicule.
Etant donné qu'il ne fait qu'accumuler accidents sur accidents, que je ne sais même pas si la voiture est assurée, je veux absolument supprimer mon nom.
J'ai contacté : la préfecture, les conciliateurs de la république, le tribunal d'instance, les gendarmes...Personne ne trouve de réponses.
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1 réponse
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Bonjour
Il faut que vous fassiez un certificat de cession avec votre ex compagnon,pour qu'il refasse la carte grise à son nom.
Il faut un C.T. et repayer une nouvelle C.G.-
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Bonsoir
Le CT est le contrôle technique.
Vous ne pourrez pas "enlever" votre nom de la carte grise.
il faut qu'il y ait impérativement un acte de cession.
Il aurait fallu prévoir cet acte lors de la séparation.
Qui a financé ce véhicule lors de l'achat ? -
c'est quoi un CT?
controle technique .
Lorsqu'il vendra le véhicule ,il faudra votre accord pour la vente.
Si votre nom est inscrit en second ,c'est lui qui doit recevoir le P.V.
Pour l'assurance,si vous savez ou se trouve le VL ,regardez si la vignette ass. est valable . -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...