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Comment enlever mon nom de la carte grise ?

gismo - 21 févr. 2012 à 20:14
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 14 déc. 2014 à 20:49
Bonjour,
Voilà cinq ans que je fais toutes les démarches possibles pour supprimer mon nom de la carte grise du véhicule de mon ex-compagnon qui refuse de compléter la feuille de cession de véhicule.
Etant donné qu'il ne fait qu'accumuler accidents sur accidents, que je ne sais même pas si la voiture est assurée, je veux absolument supprimer mon nom.
J'ai contacté : la préfecture, les conciliateurs de la république, le tribunal d'instance, les gendarmes...Personne ne trouve de réponses.
Aidez-moi ! S'il-vous-plaît §

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
21 févr. 2012 à 20:22
Bonjour
Il faut que vous fassiez un certificat de cession avec votre ex compagnon,pour qu'il refasse la carte grise à son nom.
Il faut un C.T. et repayer une nouvelle C.G.
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gismo
21 févr. 2012 à 22:15
c'est quoi un CT?
En fait je crois que dans cette situation j'aurais besoin de saisir la justice mais je ne sais pas quel est le juge habilité à trancher ce genre de situation. Le savez-vous?
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
21 févr. 2012 à 22:20
Bonsoir

Le CT est le contrôle technique.

Vous ne pourrez pas "enlever" votre nom de la carte grise.
il faut qu'il y ait impérativement un acte de cession.

Il aurait fallu prévoir cet acte lors de la séparation.

Qui a financé ce véhicule lors de l'achat ?
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
Modifié par gerber1 le 21/02/2012 à 22:24 
c'est quoi un CT?
controle technique .
Lorsqu'il vendra le véhicule ,il faudra votre accord pour la vente.
Si votre nom est inscrit en second ,c'est lui qui doit recevoir le P.V.
Pour l'assurance,si vous savez ou se trouve le VL ,regardez si la vignette ass. est valable .
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gismo
22 févr. 2012 à 10:08
Merci pour l'info. Mais comme il y a vraiment mauvaise volonté de sa part, ma seule issue actuellement est de passer par un juge. Je cherche donc le juge habilité à trancher un tel litige.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
22 févr. 2012 à 10:12
Bonjour

Vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat qui vous expliquera la procédure.
Qui a financé ce véhicule lors de l'achat ?
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