Demande de renseignement

maison -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils de 15 ans est convoquer au gendarme a t il le droit a un avocat

2 réponses

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonsoir,
    Déroulement de l'instruction

    Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet.

    Il s'assure que le mineur est assisté d'un avocat . Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

    Il fait procéder à toutes les investigations nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur.
    Suite:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1820

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1469
    0

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