Demande de renseignement
maison
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21 févr. 2012 à 20:25
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 21 févr. 2012 à 21:55
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*guss*
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21 févr. 2012 à 21:55
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Bonsoir,
Déroulement de l'instruction
Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet.
Il s'assure que le mineur est assisté d'un avocat . Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Il fait procéder à toutes les investigations nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur.
Suite:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1820
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1469
Déroulement de l'instruction
Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet.
Il s'assure que le mineur est assisté d'un avocat . Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Il fait procéder à toutes les investigations nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur.
Suite:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1820
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1469
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