Proces verbal assemblee generale jamais reçu
unangequipasse
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21 févr. 2012 à 13:22
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 févr. 2012 à 20:21
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 21/02/2012 à 20:22
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Bonsoir,
Première question : Avez-vous élu un conseil syndical ? C'est obligatoire. Si oui, votre président ne fait pas son travail. Le président du C. S. a le pouvoir de convoquer une A. Gle. D'autre part, la nomination de votre syndic est entérinée par la signature du contrat par (en général) le président du C. S. Si le contrat n'est pas signé par un copropriétaire sa nomination n'a aucune valeur.
Une assemblée générale doit être convoquée tous les ans. Les comptes doivent être vérifiés et approuvés par le syndicat des copropriétaires. Quant au P. V. il doit être adressé dans les 2 mois qui suivent la réunion. Mais il y a bien d'autres obligations. Prenez note de l'article 18 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU.
Si vous n'avez pas de conseil syndical, dans votre cas 2 copropriétaires peuvent convoquer une A. Gle.
Pour avoir plus de détails, vous pouvez contacter l'ADIL de votre région. C'est gratuit et vous aurez des juristes à votre disposition.
Cdlt.
Première question : Avez-vous élu un conseil syndical ? C'est obligatoire. Si oui, votre président ne fait pas son travail. Le président du C. S. a le pouvoir de convoquer une A. Gle. D'autre part, la nomination de votre syndic est entérinée par la signature du contrat par (en général) le président du C. S. Si le contrat n'est pas signé par un copropriétaire sa nomination n'a aucune valeur.
Une assemblée générale doit être convoquée tous les ans. Les comptes doivent être vérifiés et approuvés par le syndicat des copropriétaires. Quant au P. V. il doit être adressé dans les 2 mois qui suivent la réunion. Mais il y a bien d'autres obligations. Prenez note de l'article 18 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU.
Si vous n'avez pas de conseil syndical, dans votre cas 2 copropriétaires peuvent convoquer une A. Gle.
Pour avoir plus de détails, vous pouvez contacter l'ADIL de votre région. C'est gratuit et vous aurez des juristes à votre disposition.
Cdlt.