état des lieux de sortie

copito - 21 févr. 2012 à 11:40
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 févr. 2012 à 13:53
Bonjour,
merci pour les réponses.
sur le contrat de location il est seulement stipulé que " l'entretien de la
fosse septique est à la charge du locataire " et avant la location la fosse n'été
utilisé que dix jours par an par les anciens proprios qui ne m'ont pas fournis de factures de vidange....
de plus dois-je rendre le chèque de caution le jour de l'état des lieux ?
car il ( mon locataire )compte me rendre les clefs ce jour là...
merci a tous pour vos réponses

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
21 févr. 2012 à 13:53
Bonjour ,

Le depot de garantie (que vous nommez cheque de caution) doit etre rendu dans les deux mois qui suivent la restitution des clefs.

Sur ce depot de garantie, vous pouvez deduire la regularisation des charges, les ordures menageres, le coût des travaux de remise en etat du logement.

Pour ce dernier point, vous ne pourrez prendre en compte que la difference entre l'etat des lieux d'entrée et celui de sortie, concernant les "degradations".
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