6 réponses
Il faut demander à la banque qui a effectué les déclarations d'incidents à la BDF de bloquer sur votre compte pour une année une somme égale au montant total de ces chèques.
Cette somme vous sera automatiquement rendue au terme d'une année.
Cette somme vous sera automatiquement rendue au terme d'une année.
Merci de votre réponse, mais est-ce que au bout de ses 1 ans si rien ne s'est passé, serais-je toujours en interdit bancaire ou pas! si toute fois aucune réclamation n'aura été faite et que la banque m'aura rendu cette somme.
Excusez moi..j'ai oublié le principal ..dès le blocage de provision votre interdiction est levée immédiatement (*) et sans attendre bine sûr que l'année soir écoulée.
On fait parfois des oublis en répondant...............
(*) simplement un délai administratif de quelques jours .
On fait parfois des oublis en répondant...............
(*) simplement un délai administratif de quelques jours .
je vous remercie de votre réponse et dites moi est-ce valable pour n'importe quel banque, je suis actuellement à la société générale.
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Valable dans toutes les banques, car prévu au Code monétaire et financier :
Article R131-22
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré."
:
Si difficultés, venez nous voir à l'UFC !
Article R131-22
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré."
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