Réclamer un chèque impayé apres 10/12 ans

mlebrault Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012 - 21 févr. 2012 à 17:40
 Gérard - 21 févr. 2012 à 19:47
Bonjour, j'ai fait il y a maintenant 10 a 12 ans 2 chèques chez une grande surface .il y a maintenant 6 ans j'ai déposé 1 dossier de surendettement ou j'ai mis ces fameux chèques pour etre tranquille . en 2009 refait mon dossier et il a été accepter avec un moratoire de 18 mois se finissant le 08 janvier 2011 . je n'ai pas redéposer de dossier car il fallait redonner tous les papier alors qu'il l'ai avait déjà vue que la situation était la meme qu'avant .pendant toute la période ou j'étais en dossier de surendettement , ce magasin n' a réclamer qu'une seule fois ces chèques . en janvier apres la fin de mon dossier j'ai été faire mes courses dans ce magasin comme d'habitude et la arrivé a la caisse , on paie par carte bancaire et la carte passe mais il fallait attendre car en fait il surveiller ma carte bancaire pour me réclamer la somme de mes chèques . nous étions avec mes enfants et la personne qui s'occupe des chèques impayé nous a humilié en public devant tous les gens du magasin y compris ceux qui venaient faire leur courses .j'ai garder mon sang froid et suis partis sans ménerver . suite a ca j'ai téléphoner au service consommateur car il ne m'avait pas rendu mon ticket de caisse et mon ticket de carte bleue que je n'ai jamais récuperer d'ailleurs .aucune nouvellles de ce magasin jusqu'a aujourd'hui .coup de téléphone d'un créancier qui me réclame cette somme . au passage j'ai oublié de m'entionner que la dette des chèques étaient de 92 euros mentionner sur le 1 er dossier de bdf et 272 euros sur les autres dossier mais que je n'ai pas pu contester ca rla banque de france avait déjà clos le dossier .eux on tenu compte des formulaire que le magasin leur a donné .moi je n'ai jmais reçu de courrier de ce magasin (recommandé , injonction de payer, saisie ou autre pour justifié le montant des 272 euros . je ne suis plus interdit bancaire depuis aout 2011 défichage bdf par ma banque donc ma question est :

ont -il le droit de me réclamer ces chèques datant de 2001/2002
Bonjour,

3 réponses

Ces chèques relevaient d'une prescription trentenaire jusqu'en juin 2008 (article 2262 ancien du Code civil) : "actions réelles et personnelles".
Depuis le 18.06.2008 ces chèques relèvent de la prescription quinquennale de l'article 2224 (nouveau) du Code civil : "actions personnelles ou mobilières".

La règle est la suivante :

- 2001ou 2002 + 30 ans = 2031 ou 2032
- 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013

Ce second terme du délai de prescription s'applique (article 2222 nouveau du code civil)

Le commerçant est toujours en droit de vous demander le paiement de ces chèques pendant encore presque un an et demi.
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mlebrault Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2012
21 févr. 2012 à 18:55
bsr, je me suis renseigner et oui j'ai vu cette nouvelle loi mais quand a la somme je devait 92 euros -20 euros que j'avait régler a l'époque il sont passé a 272 euros et je n'ai rien reçu justifiant ces frais .comment je peut faire pour contester ces frais
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A votre place je contesterais frais qui sont peut être calculés sur la base des taux légaux (ci-dessous).
Mais le paiement des chèques... bon... c'est une dette, mais je ne pense pas qu'ils vous traineront en justice si vous réglez seulement les chèques...s'ils avaient voulu le faire depuis dix ans ou plus !.

2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
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