Réclamer un chèque impayé apres 10/12 ans
mlebrault
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21 févr. 2012 à 17:40
Gérard - 21 févr. 2012 à 19:47
Gérard - 21 févr. 2012 à 19:47
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3 réponses
Ces chèques relevaient d'une prescription trentenaire jusqu'en juin 2008 (article 2262 ancien du Code civil) : "actions réelles et personnelles".
Depuis le 18.06.2008 ces chèques relèvent de la prescription quinquennale de l'article 2224 (nouveau) du Code civil : "actions personnelles ou mobilières".
La règle est la suivante :
- 2001ou 2002 + 30 ans = 2031 ou 2032
- 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013
Ce second terme du délai de prescription s'applique (article 2222 nouveau du code civil)
Le commerçant est toujours en droit de vous demander le paiement de ces chèques pendant encore presque un an et demi.
Depuis le 18.06.2008 ces chèques relèvent de la prescription quinquennale de l'article 2224 (nouveau) du Code civil : "actions personnelles ou mobilières".
La règle est la suivante :
- 2001ou 2002 + 30 ans = 2031 ou 2032
- 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013
Ce second terme du délai de prescription s'applique (article 2222 nouveau du code civil)
Le commerçant est toujours en droit de vous demander le paiement de ces chèques pendant encore presque un an et demi.
mlebrault
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21 février 2012
21 févr. 2012 à 18:55
21 févr. 2012 à 18:55
bsr, je me suis renseigner et oui j'ai vu cette nouvelle loi mais quand a la somme je devait 92 euros -20 euros que j'avait régler a l'époque il sont passé a 272 euros et je n'ai rien reçu justifiant ces frais .comment je peut faire pour contester ces frais
A votre place je contesterais frais qui sont peut être calculés sur la base des taux légaux (ci-dessous).
Mais le paiement des chèques... bon... c'est une dette, mais je ne pense pas qu'ils vous traineront en justice si vous réglez seulement les chèques...s'ils avaient voulu le faire depuis dix ans ou plus !.
2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
Mais le paiement des chèques... bon... c'est une dette, mais je ne pense pas qu'ils vous traineront en justice si vous réglez seulement les chèques...s'ils avaient voulu le faire depuis dix ans ou plus !.
2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %