Depart du locataire suite a rupture de bail
Résolu
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1 réponse
Un préavis de fin de bail d'un proprio se fait en fin de bail
C'est quand votre fin de bail ?
Un préavis du proprio dans le termes et le délai vous permet de partir à votre volonté les 6 deniers mois du bail votre seule obligation est un RDV pour un EDL et le rendu de clés
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
C'est quand votre fin de bail ?
Un préavis du proprio dans le termes et le délai vous permet de partir à votre volonté les 6 deniers mois du bail votre seule obligation est un RDV pour un EDL et le rendu de clés
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2012 à 21:59
j ai un bail de 3ans (2007/2010) qui a été renouvellé pour 3 ans mais je n'ai jamais eu le contrat en mains..donc en fait ça devrait être de juin2010 a juin 2013.La lettre recommandée mentionne de mettre fin au bail pour mettre l'appartement a leur fils.je suis actuellement a la recherche d autres appart mais bien sur j ai ce probleme de preavis .J'ai donc le droit de partir quand je veux?
merci beaucoup pour votre reponse rapide
Modifié par Mabe le 20/02/2012 à 22:02
20 févr. 2012 à 22:27
Je vous ai donné les principes de la loi et vous n'êtes pas dans le 6 derniers mois du bail vous pouvez légalement refuser de partir
Vous connaissez votre date d'entrée et vous savez compter de 3 en 3
Vous êtes en mesure de négocier avec le proprio
Un départ prématuré pour loger son fils vaut bien un chèque avec 3 zéros et un départ dès que trouvé autre chose et votre lettre de fin de bail sans préavis
Il sera indispensable de porter vos accords par écrit en double et avec vos signatures
20 févr. 2012 à 22:56
Bonne soirée