Licenciement pour inaptitude suite a accident
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ashte
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mardi 28 avril 2009
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3 juillet 2013
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21 févr. 2012 à 15:12
21 févr. 2012 à 15:12
Environ 4800 euros d'indemnités de licenciement selon la loi (2/5 e de mois de salaire par année d'ancienneté x 2 car c'est un accident de travail).
+ le salaire correspondant au préavis qui vous est applicable selon votre convention collective ( 1,2,3 mois de salaire selon le cas...)
Attention : votre convention collective peut tout à fait prévoir un calcul plus favorable.
+ A peu près un mois de salaire en plus avec vos congés payés
Pour vos heures de DIF, elles ne vous seront pas versées directement, mais si vous demandez à en bénéficier, vous pourrez financer une action de formation auprès d'un organisme de votre choix.
Si vous ne faites pas de demande en ce sens, vos heures seront utilisables auprès du pôle emploi pendant votre période de chômage ou chez un nouvel employeur lorsque vous retrouverez du travail.
+ le salaire correspondant au préavis qui vous est applicable selon votre convention collective ( 1,2,3 mois de salaire selon le cas...)
Attention : votre convention collective peut tout à fait prévoir un calcul plus favorable.
+ A peu près un mois de salaire en plus avec vos congés payés
Pour vos heures de DIF, elles ne vous seront pas versées directement, mais si vous demandez à en bénéficier, vous pourrez financer une action de formation auprès d'un organisme de votre choix.
Si vous ne faites pas de demande en ce sens, vos heures seront utilisables auprès du pôle emploi pendant votre période de chômage ou chez un nouvel employeur lorsque vous retrouverez du travail.
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