Astuces contre le prèavis
tamara
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Bonjour, je vient d'avoir un logement d'h l m est je suis sous un prèavis de trois mois du logement que j'occupe actullement est c'est foncia sogi pelletier il veulent rien savoir est de leur cotè les h lm me demande de rècupèrer le logement au mximum au dèbut du mois prochain j'ai besoin d'aide s v p.
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2 réponses
Bonjour,
Pour bénéficier d'un préavis réduit à 1mois il faut être dans une de ces conditions, ou être en location d'un logement loué meublé :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si aucune de ces conditions, votre préavis sera de 3mois ! Ce dernier débutera à la signature de l'accusé de réception.
Pour bénéficier d'un préavis réduit à 1mois il faut être dans une de ces conditions, ou être en location d'un logement loué meublé :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si aucune de ces conditions, votre préavis sera de 3mois ! Ce dernier débutera à la signature de l'accusé de réception.
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