A voir également:
- Astuce pour réduire préavis logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Un événement a été ajouté à votre demande de logement - Forum Louer un logement
- Apl premier mois astuce - Forum Immobilier
2 réponses
Jennydu88
Messages postés
1786
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
420
20 févr. 2012 à 17:37
20 févr. 2012 à 17:37
Bonjour,
Pour bénéficier d'un préavis réduit à 1mois il faut être dans une de ces conditions, ou être en location d'un logement loué meublé :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si aucune de ces conditions, votre préavis sera de 3mois ! Ce dernier débutera à la signature de l'accusé de réception.
Pour bénéficier d'un préavis réduit à 1mois il faut être dans une de ces conditions, ou être en location d'un logement loué meublé :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si aucune de ces conditions, votre préavis sera de 3mois ! Ce dernier débutera à la signature de l'accusé de réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...