Signature d'un bail d'une maison
Roms
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20 févr. 2012 à 09:29
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 févr. 2012 à 09:41
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2 réponses
feloxe
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20 févr. 2012 à 09:40
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Si le bail est signé le propriétaire a l'obligation de vous loger a la date dite.
Si le logement n'est pas terminé il devra vous trouver un logement a ses frais.
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BarbieTM
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20 févr. 2012 à 09:41
20 févr. 2012 à 09:41
Bonjour,
Si le bail est signé avec une date d'entrée, et que le bailleur ne peut pas vous fournir le logement en état habitable à la date mentionnée, il devra soit vous loger ailleurs, soit vous indemniser.
Contactez le pour savoir comment il compte faire...
Si le bail est signé avec une date d'entrée, et que le bailleur ne peut pas vous fournir le logement en état habitable à la date mentionnée, il devra soit vous loger ailleurs, soit vous indemniser.
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