Remboursement caution

Question

Bonjour, 
j'ai quitté mon logement le 30/11/2011, un état de lieux a été fait, mais aucun document ne m'a été remis, on m'a dit que je recevrais un état de lieux sous 2 mois. 
j'ai reçu le 15 février 2012, soit 2 mois et demi après l'état des lieux sortant, un courrier de mon bailleur - une Société Immobilière de gestion et d'administration - qui me retient sur ma cautrion 200 € de charges sans détail, et me facture 1200 € de remise en état ! de quoi ? je me le demande, je n'ai aucun détail aucune facture de travaux. on me précise que l'état des travaux consécutifs à mon dépârt a été évalué à 3500€ !?! et que compte tenue de la somme importante et afin de limiter les frais les réprations nécéssaires, les réparations on été faites au miniumum à savoir 1200€. on me réclame donc 870€ sous 8 jours.

J'ai quitté un appartement, que j'ai intégralement repeint, seul un carreau 30x30 était à remplacé (je l'ai cassé le jour de l'état des lieux, un cour en d'air a fait claquer la fenetre)

Que dois-je faire ? je refuse de payer sans justificatif !

feloxe · Answer

Vous avez fait une erreur en partant sans copie de l'état des lieux.

Demandez en une copie sachant que si vous l'avez signé des dégradations ont pu y être rajoutées.

Ne payez rien sans justificatifs et sans copie de l'état des lieux.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si l'edl a été fait par huissier, à la demande du bailleur, il n'est pas tenu de vous en fournir un double.

Dans le cas contraire, vous demandez par courrier reco A/R à recevoir le double de l'edl et les factures correspondant aux frais demandés.

Mais attention... Ils ont pu ajouter n'importe quoi sur l'edl de sortie, puisque vous n'avez pas eu de double !

A l'avenir, exigez un double avant de partir.

roque · Answer

Merci 

je sais j'ai fait cette erreur de signer sans qu'on me donne un double, je l'ai pourtant demandé, ce n'était pas un huissier, mais le chargé de location de l'agence, il m'a dit qu'il ne m'en donnait pas car il allait être fait une comparaison en l'edl entrant et le sortant pour chiffrage ! 

J'ai téléphoné au service juridique de mon assurance maison, qui m'a conseillé de faire en un premier temps une lettre RAR, en évoquant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, parlant du délais légal de 2 mois après signature de l'edl pour versement du dépot de garantie, ou du chiffrage des travaux, devis ou factures, que je peux demander le remboursement du dépot de garantie puisqu'ils sont hors délais, + 13 jours, demander aussi le récapitulatif de régul de charges, et la copie de l'état des lieux.

La lettre est déjà partie, nous verrrons.

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