Fraude caf
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13 août 2012
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19 févr. 2012 à 14:55
19 févr. 2012 à 14:55
Bonjour,
En cas de fraude, quelles peuvent être les sanctions ?
Tout allocataire à l'origine d'une fraude ou d'une fausse déclaration peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 267 euros d'amende pour quiconque :
aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
aura falsifié une attestation ou un certificat qui, à l'origine, était sincère
aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Source:http://www.caf.fr/web/Web341.nsf/VueLien/NOSACTIONSDECONTROLE?opendocument
En cas de fraude, quelles peuvent être les sanctions ?
Tout allocataire à l'origine d'une fraude ou d'une fausse déclaration peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 267 euros d'amende pour quiconque :
aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
aura falsifié une attestation ou un certificat qui, à l'origine, était sincère
aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Source:http://www.caf.fr/web/Web341.nsf/VueLien/NOSACTIONSDECONTROLE?opendocument
23 mars 2012 à 19:26
23 mars 2012 à 21:51