Fraude caf

Résolu
fiz - Modifié par australe13 le 19/02/2012 à 14:56
 Eddy - 23 mars 2012 à 21:51
Bonjour, mom ami et moi avon frauder a la caf et on passe au tribunal correctionnelle le 20 mars risque ton la prison merci de me repondre honnetement

1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 503
19 févr. 2012 à 14:55
Bonjour,
En cas de fraude, quelles peuvent être les sanctions ?

Tout allocataire à l'origine d'une fraude ou d'une fausse déclaration peut faire l'objet de poursuites pénales.

Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 267 euros d'amende pour quiconque :

aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
aura falsifié une attestation ou un certificat qui, à l'origine, était sincère
aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Source:http://www.caf.fr/web/Web341.nsf/VueLien/NOSACTIONSDECONTROLE?opendocument
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Bonjour. Etant dans une situation presque similaire. Moi et la mère de mon enfant vivions il n'y pas si longtemps en concubinage non déclaré. Nous sommes allocataires hors c'est elle qui bénéficiait de l'API. Dernièrement on à rompu, hors j'ai appris que quelqu'un nous à dénoncé à la CAF. Sachant qu'elle paye son loyer grâce aux aides et qu'elle à notre enfant sous sa garde quel peuve être les conséquences pour elle ? Moi on m'a fait savoir que bien qu'était allocataire je ne bénéficiait pas de l'API et que je saurai pas touché pour fraude est-ce vrai ? Quel peuve être les conséquences pour moi qui vient de reconnaître mon enfant après rupture et qui est en attente d'un jugement du JAF ? J'avoue que tout cela m'inquiète au plus haut point.
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A ce sujet *guss* la fraude concerne l'allocataire qui à fait une fausse déclaration et donc qui est à l'origine de cette illégalité en se déclarant comme parent isolé non ? Même si l'autre est "juste" un allocataire pourquoi devrait-t-il avoir la même sentence que l'allocataire qui bénéficie de l'API ? J'avoue que cela m'échappe.
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