CONDITIONS SUSPENSIVES

Résolu
CHEVALARD Messages postés 3 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

dans mon contrat de vente j'ai noté cette phrase au niveau des conditions suspensives.

"si l immeuble se révélait faire l'objet de servitudes ou mesures administratives de nature à rendre impossible la destination"

qu entend le notaire par destination??

MERCI

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    Il s'agit de l'usage de l'immeuble : habitation, commerce, agriculture, etc.
    2
  2. CHEVALARD Messages postés 3 Statut Membre
     
    MERCI VAL
    BONNE SEMAINE
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
       
      Merci bonne semaine à vous ...
      0

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