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CONDITIONS SUSPENSIVES

Résolu
CHEVALARD Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2012 - 19 févr. 2012 à 13:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 févr. 2012 à 09:58
Bonjour,

dans mon contrat de vente j'ai noté cette phrase au niveau des conditions suspensives.

"si l immeuble se révélait faire l'objet de servitudes ou mesures administratives de nature à rendre impossible la destination"

qu entend le notaire par destination??

MERCI
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
19 févr. 2012 à 14:27
Bonjour,

Il s'agit de l'usage de l'immeuble : habitation, commerce, agriculture, etc.
2
Réponse 2 / 2
CHEVALARD Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2012
19 févr. 2012 à 23:17
MERCI VAL
BONNE SEMAINE
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
20 févr. 2012 à 09:58
Merci bonne semaine à vous ...
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