CONDITIONS SUSPENSIVES
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CHEVALARD
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
dans mon contrat de vente j'ai noté cette phrase au niveau des conditions suspensives.
"si l immeuble se révélait faire l'objet de servitudes ou mesures administratives de nature à rendre impossible la destination"
qu entend le notaire par destination??
MERCI
dans mon contrat de vente j'ai noté cette phrase au niveau des conditions suspensives.
"si l immeuble se révélait faire l'objet de servitudes ou mesures administratives de nature à rendre impossible la destination"
qu entend le notaire par destination??
MERCI
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