Terrain agricole devenu constructible
dolly
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smaline2 Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
La commune ou j'habite à accorder un certificat d'urbanisme sur une parcelle au dessus de ma propriété Ce terrain est classé en zone NB (habitat difu) et a fait l'objet d'une succession il y a 2ans ou il a été classe agricole alors que la mairie le certifie constructible depuis plus de 18 ans.J'ai écrit a la mairie pour leur faire part de mon inquiètude concernant les eaux pluviales car ma maison qui ce situe dans une cuvette a déjà connu des problèmes d'inondation par le passé. Je n'ai obtenu de leur part qu'une réponse orale. On m'a parler qu'un texte de loi empêche un terrain classé agricole lors d'une succession de devenir par la suite constructible. Es que vous pouvez me dire lequel?
La commune ou j'habite à accorder un certificat d'urbanisme sur une parcelle au dessus de ma propriété Ce terrain est classé en zone NB (habitat difu) et a fait l'objet d'une succession il y a 2ans ou il a été classe agricole alors que la mairie le certifie constructible depuis plus de 18 ans.J'ai écrit a la mairie pour leur faire part de mon inquiètude concernant les eaux pluviales car ma maison qui ce situe dans une cuvette a déjà connu des problèmes d'inondation par le passé. Je n'ai obtenu de leur part qu'une réponse orale. On m'a parler qu'un texte de loi empêche un terrain classé agricole lors d'une succession de devenir par la suite constructible. Es que vous pouvez me dire lequel?
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