Cheminée non-conforme
chartrongirl
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18 févr. 2012 à 21:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 févr. 2012 à 21:24
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 févr. 2012 à 21:24
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aie mac
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18 févr. 2012 à 21:24
18 févr. 2012 à 21:24
bonjour
sans aller jusqu'au pénal où vous avez peu de chance d'être suivi faute d'acte en relevant, vous pouvez réclamer cette mise aux normes à votre bailleur puisque la cheminée est un élément qui vous est donné en jouissance par le bail et que sa non conformité vous en prive.
faites une demande en ce sens, par mise en demeure en LRAR, en joignant copie de l'attestation du ramoneur (joignez la première également), et informez parallèlement votre assureur (ne pas le faire en connaissance de cause pourrait vous voir opposer une déchéance, voire une nullité du contrat).
si votre bailleur persiste dans son refus, vous pouvez à ce moment porter cette affaire devant le tribunal d'instance.
en attendant, ne vous servez plus de cette cheminée...
sans aller jusqu'au pénal où vous avez peu de chance d'être suivi faute d'acte en relevant, vous pouvez réclamer cette mise aux normes à votre bailleur puisque la cheminée est un élément qui vous est donné en jouissance par le bail et que sa non conformité vous en prive.
faites une demande en ce sens, par mise en demeure en LRAR, en joignant copie de l'attestation du ramoneur (joignez la première également), et informez parallèlement votre assureur (ne pas le faire en connaissance de cause pourrait vous voir opposer une déchéance, voire une nullité du contrat).
si votre bailleur persiste dans son refus, vous pouvez à ce moment porter cette affaire devant le tribunal d'instance.
en attendant, ne vous servez plus de cette cheminée...