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Majoration des droits à construire

vinsois -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
n'ayant pas pu déchiffrer le texte, j'aurai souhaité savoir ou trouver les règles de majoration
j'ai un petit immeuble de trois étages en région parisienne
je dois faire refaire la toiture
je pensais profiter de cette loi pour faire une toiture mansard, et de fait rajouter un étage habitable
je majorerai de ce fait moins de 30% de surface habitable et moins de 30% de hauteur
j'en arrive a ma question :
pourriez-vous me dire ?
-si le droit est de fait, ou s'il faut déposer un permis de construire

-si la mairie peut s'opposer au projet (sachant que député maire, il a voté contre e texte l'assemblée)

-s'il y a un organisme au delà des cabinets d'architecture qui puissent prendre en charge ce genre de demande

par avance merci pour votre aide
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
ceci n'est encore qu'un projet de campagne présidentiel. Aucune loi n'est voté pour l'instant. De plus toute construction donne lieu à un permis de construire et si cette loi est votée vous n'y échapperez pas.
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
RE,
Alors attendez le décret, si vous avez connaissance de la loi, vous savez mieux que moi si, comme prévu, le maire a le droit de s'y opposer. Mais cela ne change rien pour le permis de construire
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