Vente de la maison
senegauloise23
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18 févr. 2012 à 07:17
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 19 févr. 2012 à 05:52
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 19 févr. 2012 à 05:52
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18 févr. 2012 à 10:01
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Bonjour,
Votre situation est complexe car vous n'étiez pas marié. Seul un notaire pourra vous renseigner car vous ne subissez pas les même lois qu'un couple marié/divorcé. Je crois, sans me tromper, que l'habitation appartient à celui qui a payé le crédit (déduction faite de la somme de départ pour l'autre)
Votre situation est complexe car vous n'étiez pas marié. Seul un notaire pourra vous renseigner car vous ne subissez pas les même lois qu'un couple marié/divorcé. Je crois, sans me tromper, que l'habitation appartient à celui qui a payé le crédit (déduction faite de la somme de départ pour l'autre)
Igor1
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18 févr. 2012 à 18:48
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Re,
vous parlez pour une vente, c'est différent pour une donation, un règlement de copro ou autre. De plus les notaires facturent en plus les frais de frappe des actes etc... J'en ai dans ma famille, je connais.
vous parlez pour une vente, c'est différent pour une donation, un règlement de copro ou autre. De plus les notaires facturent en plus les frais de frappe des actes etc... J'en ai dans ma famille, je connais.
kikifather
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18 févr. 2012 à 18:52
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effectivement je parle d'une vente
mais dans le cas de senegauloise23, il s'agira d'une mutation car aujourd'hui, il y a indivision et pour devenir propriétaire seule elle devra, normalement, "racheter" la part de son ex.
mais dans le cas de senegauloise23, il s'agira d'une mutation car aujourd'hui, il y a indivision et pour devenir propriétaire seule elle devra, normalement, "racheter" la part de son ex.
Igor1
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18 févr. 2012 à 18:58
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Oui, je parlai en connaissance de cause cela s'est produit pour ma fille lorsqu'elle s'est séparée de son compagnon. Elle a racheté la part de son ex...
kasom
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18 févr. 2012 à 19:48
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effectivement je parle d'une vente
Oui , pour les ventes, pas de négociation ( encore que avec les promoteurs ...)
mais pour le reste,( rédaction testaments, procurations et autres, ) les tarifs sont négociables
Oui , pour les ventes, pas de négociation ( encore que avec les promoteurs ...)
mais pour le reste,( rédaction testaments, procurations et autres, ) les tarifs sont négociables
senegauloise23
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19 févr. 2012 à 04:03
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re kikifater
comment ça racheter la part de mon ex !
vu que j ai payer le crédit de cette maison en totalité évidement mon ex figure sur l acte de vente , d ou ma question car aux yeux de la loi il devrais avoir la moitié de la vente mais mon notaire veut un courrier de mon ex, disant qu il a rien payer . et moi je voulais savoir comment rédiger ce courrier afin de ne pas me tromper
merci
comment ça racheter la part de mon ex !
vu que j ai payer le crédit de cette maison en totalité évidement mon ex figure sur l acte de vente , d ou ma question car aux yeux de la loi il devrais avoir la moitié de la vente mais mon notaire veut un courrier de mon ex, disant qu il a rien payer . et moi je voulais savoir comment rédiger ce courrier afin de ne pas me tromper
merci
kikifather
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19 févr. 2012 à 05:52
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bjr senegauloise23
Un indivisaire peut céder sa part indivise, à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (legs ou donation).
Dans votre cas, vu que vous vous entendez bien avec votre ex, ce sera gratuit
(d'ailleurs, je vous conseille de le faire rapidement tant que vous êtes d'accord)
Pour devenir propriétaire seule, il faut que votre ex vous cède sa part (legs ou donation).
C'est une opération qui coûte qd même des frais de mutation.
Quant à la teneur du courrier que le notaire vous demande, la moindre des choses serait qu'il vous fournisse le texte dont il a besoin.
S'il n'en est pas capable, changez de notaire ! (il est soit fainéant, soit incompétent)
Un indivisaire peut céder sa part indivise, à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (legs ou donation).
Dans votre cas, vu que vous vous entendez bien avec votre ex, ce sera gratuit
(d'ailleurs, je vous conseille de le faire rapidement tant que vous êtes d'accord)
Pour devenir propriétaire seule, il faut que votre ex vous cède sa part (legs ou donation).
C'est une opération qui coûte qd même des frais de mutation.
Quant à la teneur du courrier que le notaire vous demande, la moindre des choses serait qu'il vous fournisse le texte dont il a besoin.
S'il n'en est pas capable, changez de notaire ! (il est soit fainéant, soit incompétent)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2012 à 11:06
j ai été voir mon notaire il me demande une lettre de mon ex expliquant cette situation , mais j aimerais connaitre les termes exacte de ce courrier car je suis un peu perdu en sachant que mon ami veux récupérer sa mise de 5000 euros
18 févr. 2012 à 11:37
si je peux me permettre : le notaire va travailler our la vente du bien , il va gagner de l'argent, il a un devoir de conseil,
il doit donc vous dire exactement ce qu'il veut
S'il rechigne, un de ses confrères se fera un plaisir de vous renseigner
la concurrence entre notaires existe, ils ne sont pas tout puissants, et il faut le leur faire savoir
18 févr. 2012 à 12:09
la concurrence entre notaires existe, ils ne sont pas tout puissants, et il faut le leur faire savoir
Exact, une fois pour l'établissement d'un acte j'ai envoyé un mail à 4 notaires différents leur demandant un devis.
Ils m'ont fait savoir que c'était la 1ère fois qu'on leur demandait un devis, ce à quoi j'ai répondu que c'était bien regrettable mais que pour ma part c'était ainsi et que je prendrai le moins cher.
18 févr. 2012 à 14:14
18 févr. 2012 à 15:36
Lorsque nous faisons des travaux, achetons une automobile, ou tout autre chose (vêtements, électro ménager, changer la chaudière, etc...) nous faisons soit un comparatif, soit nous demandons un devis, pourquoi la profession de notaire en serait exempte ?