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4 réponses
Bonjour,
Pour recouvrir une pension alimentaire en Europe:
http://www.scribd.com/doc/78782262/2008-Recouvrir-Une-Pension-Aliment-a-Ire-en-Europe
(document long, mais plein de details)
Par ailleurs, si il paye des impôts en France vous pouvez demander à son Centre de Impôts un relevé de sa situation en leur écrivant et en invoquant l'article L111 du livre des procedures fiscales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017841349&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=vig
En ce qui concerne la signification de la décision de justice, adressez vous au greffier du JAF, qui pourrai vous aider. Effectivement, sans signification aucun huissier va s'aventurier à vous aider.
En ce qui concerne la CAF allemande (FamilienKasse) et les allocations frauduleuse (KinderGelt) vous pouvez les contacter ici pour signaler la fraude.
http://www.arbeitsagentur.de/nn_26532/SiteGlobals/Forms/Kontaktformular/Rubrik/FamKa/KindergeldSonstiges.html
Vous pouvez également faire une demande de recouvrement par le Trésor Public pour la forme http://vosdroits.service-public.fr/F1000.xhtml
Finalement, et ceci ne vous aidera pas à recouvrir les sommes, mais vous pouvez porter plainte auprès du Tribunal (pas le commissariat - ils n'aiment pas s'en occuper)
Voici une lettre type: http://www.scribd.com/doc/78405348/Lettre-Type-Plainte-Abandon-Famille
Par ailleurs, vous pouvez aussi saisir le JAF et faire une demande de modification des conditions (visite et pension).
Sinon visitez notre site: www.abandondefamille.wordpress.com
Pour recouvrir une pension alimentaire en Europe:
http://www.scribd.com/doc/78782262/2008-Recouvrir-Une-Pension-Aliment-a-Ire-en-Europe
(document long, mais plein de details)
Par ailleurs, si il paye des impôts en France vous pouvez demander à son Centre de Impôts un relevé de sa situation en leur écrivant et en invoquant l'article L111 du livre des procedures fiscales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017841349&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=vig
En ce qui concerne la signification de la décision de justice, adressez vous au greffier du JAF, qui pourrai vous aider. Effectivement, sans signification aucun huissier va s'aventurier à vous aider.
En ce qui concerne la CAF allemande (FamilienKasse) et les allocations frauduleuse (KinderGelt) vous pouvez les contacter ici pour signaler la fraude.
http://www.arbeitsagentur.de/nn_26532/SiteGlobals/Forms/Kontaktformular/Rubrik/FamKa/KindergeldSonstiges.html
Vous pouvez également faire une demande de recouvrement par le Trésor Public pour la forme http://vosdroits.service-public.fr/F1000.xhtml
Finalement, et ceci ne vous aidera pas à recouvrir les sommes, mais vous pouvez porter plainte auprès du Tribunal (pas le commissariat - ils n'aiment pas s'en occuper)
Voici une lettre type: http://www.scribd.com/doc/78405348/Lettre-Type-Plainte-Abandon-Famille
Par ailleurs, vous pouvez aussi saisir le JAF et faire une demande de modification des conditions (visite et pension).
Sinon visitez notre site: www.abandondefamille.wordpress.com
M@thew
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18 févr. 2012 à 14:21
18 févr. 2012 à 14:21
Bonjour.
C'est quoi cette histoire de "papier d'huissier pour le paiement !?"
A partir de deux mois de non-paiement consécutifs, vous
pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République
pour "abandon de famille".
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
L'appartement est à son nom ou sous le nom de sa copine !?
C'est quoi cette histoire de "papier d'huissier pour le paiement !?"
A partir de deux mois de non-paiement consécutifs, vous
pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République
pour "abandon de famille".
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
L'appartement est à son nom ou sous le nom de sa copine !?
Il a emménager avec sa copine mais toutes les factures tout a été mis au nom de sa copine alors que celle ci depuis presque 5 ans vie dans un autre appart. Et ce sont les meubles et les frais de mon ex mari vu que c'est lui qui occupe l'appartement. Egalement il a fait des prêts mais il a tout mis au nom de sa copine sans compter et ça je l'ai apris dernièrement qu'il déclarait les enfants et peut etre moi meme sur sa fiche d'imposition, car là aussi quand je veux déclarer mes impots l'on me ballade d'un centre d'impots à un autre, je n'existe plus nul part....C'est un cauchemard .
M@thew
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18 févr. 2012 à 15:22
18 févr. 2012 à 15:22
Il vit en France, il peut tout à fait être condamné pour
abandon de famille !!!
abandon de famille !!!