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5 réponses
Pour connaître "votre" juge de prox. le tribunal d'instance donné par :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
pour la territorialité ....effectivement... il sera difficile de ne pas vous déplacer.
(voyez : Article 42 et 46 Code de procédure civile et Article L141-5 Code de la consommation )
les 35 € sont récupérables au titre des "dépens" (ou de l'article 700 CPC.. ..le juge s'arrange avec cela !).
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
pour la territorialité ....effectivement... il sera difficile de ne pas vous déplacer.
(voyez : Article 42 et 46 Code de procédure civile et Article L141-5 Code de la consommation )
les 35 € sont récupérables au titre des "dépens" (ou de l'article 700 CPC.. ..le juge s'arrange avec cela !).
nemrod18
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17 févr. 2012 à 20:09
17 févr. 2012 à 20:09
Bonjour Neversoise,
C'est le tribunal de Toulon qui sera compétent...si cette personne fait opposition, il faudra vous déplacer et pour 45 euros....plus les frais de 35...
Gérard est bien gentil quand il écrit que les frais seront récupérables sur le débiteur, mais s'il est insolvable ??? ils sont pour vous.
Il y a également la procédure directe par huissier (de toulon)
Je suis étonné que Gérard n'en parle pas....
En conclusion, beaucoup de tracas et de frais pour si peu, laissez tomber.
C'est le tribunal de Toulon qui sera compétent...si cette personne fait opposition, il faudra vous déplacer et pour 45 euros....plus les frais de 35...
Gérard est bien gentil quand il écrit que les frais seront récupérables sur le débiteur, mais s'il est insolvable ??? ils sont pour vous.
Il y a également la procédure directe par huissier (de toulon)
Je suis étonné que Gérard n'en parle pas....
En conclusion, beaucoup de tracas et de frais pour si peu, laissez tomber.
Bon..y' a ça (article L 131-73 du code monétaire et financier) :
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
nemrod18
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18 févr. 2012 à 00:17
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Ben, voilà Gérard, c'était pourtant pas compliqué de faire un copié/collé.
Merci de vos conseils.
Je vais toutefois essayer, au bout de deux mois sans réponse de la part de cette personne indélicate de lui envoyer une lettre recommandée + A.R. avec mise en demeure de payer, mais il est fort probable que cette lettre soit non-réclamée ou carrément refusée.
Je signalerai d'ici-là si le problème est résolu. A+
Je vais toutefois essayer, au bout de deux mois sans réponse de la part de cette personne indélicate de lui envoyer une lettre recommandée + A.R. avec mise en demeure de payer, mais il est fort probable que cette lettre soit non-réclamée ou carrément refusée.
Je signalerai d'ici-là si le problème est résolu. A+
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