A voir également:
- Pacs, usufruit et quotité disponible?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
18 févr. 2012 à 11:49
18 févr. 2012 à 11:49
1-L'usufruit peut-il se faire sur l'intégralité de la succession?
-2 si l'on peut aisément comprendre de l'usage qui sera fait par l'usufruitier d'un bien immobilier, qu'en est-il des autres biens (liquidités, épargne)?
Réponse affirmative sur les 2 questions.
Il suffit de rédiger le testament correctement selon vos objectifs.
Consultez un notaire afin d'éviter de laisser place à des interprétations contraires à vos voeux.
-2 si l'on peut aisément comprendre de l'usage qui sera fait par l'usufruitier d'un bien immobilier, qu'en est-il des autres biens (liquidités, épargne)?
Réponse affirmative sur les 2 questions.
Il suffit de rédiger le testament correctement selon vos objectifs.
Consultez un notaire afin d'éviter de laisser place à des interprétations contraires à vos voeux.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 févr. 2012 à 21:18
17 févr. 2012 à 21:18
le survivant héritier (par testament) d'un pacs peut-il jouir de l'usufruit sur la totalité des biens du défunt ou seulement sur la quotité disponible (le cas échéant)
Aucune restriction.
Il peut même recueillir la totalité de la succession et non seulement la quotité disponible si le défunt ne laisse aucun enfant réservataire.
Aucune restriction.
Il peut même recueillir la totalité de la succession et non seulement la quotité disponible si le défunt ne laisse aucun enfant réservataire.
-Oui, mais en cas d'héritiers réservataire d'un mariage antérieur du défunt? L'usufruit peut-il se faire sur l'intégralité de la succession?
-Par ailleurs, si l'on peut aisément comprendre de l'usage qui sera fait par l'usufruitier d'un bien immobilier, qu'en est-il des autres biens (liquidités, épargne)?
merci pour votre réponse éclairée.
-Par ailleurs, si l'on peut aisément comprendre de l'usage qui sera fait par l'usufruitier d'un bien immobilier, qu'en est-il des autres biens (liquidités, épargne)?
merci pour votre réponse éclairée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2012 à 12:43
Merci quand même pour la réponse.
18 févr. 2012 à 13:39
S'il y a un bien immobilier, vous etes de toute façon obligée de passer par un notaire. Autant lui poser les questions opportunes.
Modifié par Lustu le 20/03/2012 à 10:10
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3860451-pacs-testament-pas-de-protection-absolue