Pacs, usufruit et quotité disponible?
bombyxe
-
Lustu -
Lustu -
bonjour,
à l'instar du conjoint survivant (cas du mariage sous le régime de la communauté), le survivant héritier (par testament) d'un pacs peut-il jouir de l'usufruit sur la totalité des biens du défunt ou seulement sur la quotité disponible (le cas échéant)
merci pour votre réponse éclairée.
à l'instar du conjoint survivant (cas du mariage sous le régime de la communauté), le survivant héritier (par testament) d'un pacs peut-il jouir de l'usufruit sur la totalité des biens du défunt ou seulement sur la quotité disponible (le cas échéant)
merci pour votre réponse éclairée.
A voir également:
- Pacs, usufruit et quotité disponible?
- Convention spécifique pacs - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
2 réponses
1-L'usufruit peut-il se faire sur l'intégralité de la succession?
-2 si l'on peut aisément comprendre de l'usage qui sera fait par l'usufruitier d'un bien immobilier, qu'en est-il des autres biens (liquidités, épargne)?
Réponse affirmative sur les 2 questions.
Il suffit de rédiger le testament correctement selon vos objectifs.
Consultez un notaire afin d'éviter de laisser place à des interprétations contraires à vos voeux.
-2 si l'on peut aisément comprendre de l'usage qui sera fait par l'usufruitier d'un bien immobilier, qu'en est-il des autres biens (liquidités, épargne)?
Réponse affirmative sur les 2 questions.
Il suffit de rédiger le testament correctement selon vos objectifs.
Consultez un notaire afin d'éviter de laisser place à des interprétations contraires à vos voeux.
le survivant héritier (par testament) d'un pacs peut-il jouir de l'usufruit sur la totalité des biens du défunt ou seulement sur la quotité disponible (le cas échéant)
Aucune restriction.
Il peut même recueillir la totalité de la succession et non seulement la quotité disponible si le défunt ne laisse aucun enfant réservataire.
Aucune restriction.
Il peut même recueillir la totalité de la succession et non seulement la quotité disponible si le défunt ne laisse aucun enfant réservataire.
-Oui, mais en cas d'héritiers réservataire d'un mariage antérieur du défunt? L'usufruit peut-il se faire sur l'intégralité de la succession?
-Par ailleurs, si l'on peut aisément comprendre de l'usage qui sera fait par l'usufruitier d'un bien immobilier, qu'en est-il des autres biens (liquidités, épargne)?
merci pour votre réponse éclairée.
-Par ailleurs, si l'on peut aisément comprendre de l'usage qui sera fait par l'usufruitier d'un bien immobilier, qu'en est-il des autres biens (liquidités, épargne)?
merci pour votre réponse éclairée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci quand même pour la réponse.
S'il y a un bien immobilier, vous etes de toute façon obligée de passer par un notaire. Autant lui poser les questions opportunes.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3860451-pacs-testament-pas-de-protection-absolue