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1 réponse
Bonjour,
Actuellement si l'un de vous deux décède l'autre n'aura rien. Votre statut de pacsé vous exonère seulement des coûts fiscaux. Il serait donc en effet judicieux de faire un testament. Il serait tout à fait possible de décider que vous hériterez de l'usus fruit sur votre résidence principale: cela signifie que vous pourrez l'habiter jusqu'à votre décès et également en retirer les fruits, c'est à dire la louer. Pour cela il n'est absolument pas nécessaire d'être en indivision. Si vous faites cela: les enfants hériteront du reste des biens et de la nue propriété de votre résidence principale. Ce qui signifie que: à votre décès ils récupèreront la pleine propriété sur celle ci (ils pourront donc l'habiter, la louer, la vendre ect...). De plus si vous souhaitez vendre un jour cette maison le prix de vente sera alors réparti entre vous et les enfants selon un certain barème qui dépendra de votre âge.
Actuellement si l'un de vous deux décède l'autre n'aura rien. Votre statut de pacsé vous exonère seulement des coûts fiscaux. Il serait donc en effet judicieux de faire un testament. Il serait tout à fait possible de décider que vous hériterez de l'usus fruit sur votre résidence principale: cela signifie que vous pourrez l'habiter jusqu'à votre décès et également en retirer les fruits, c'est à dire la louer. Pour cela il n'est absolument pas nécessaire d'être en indivision. Si vous faites cela: les enfants hériteront du reste des biens et de la nue propriété de votre résidence principale. Ce qui signifie que: à votre décès ils récupèreront la pleine propriété sur celle ci (ils pourront donc l'habiter, la louer, la vendre ect...). De plus si vous souhaitez vendre un jour cette maison le prix de vente sera alors réparti entre vous et les enfants selon un certain barème qui dépendra de votre âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2012 à 17:36
en ce qui concerne le financement de notre futur maison, même si c'est mon conjoint qui apporte la majorité des fonds, les enfants ne peuvent pas la réclamer car j'ai l'usufruit, c'est bien ça?
17 févr. 2012 à 17:39
17 févr. 2012 à 17:48
17 févr. 2012 à 17:57
alors peut on faire un testament en prévision de.... au cas où...parce qu'en attendant toutes ces démarches, on a aucune protection!
comme vous dîtes "Actuellement si l'un de vous deux décède l'autre n'aura rien"
17 févr. 2012 à 18:22
et que lorsque notre futur maison sera construite, il ferait un autre testament pour que j'en ai l'usufruit...
qu'en pensait vous? j'ai l'impression de me "prendre la tête"