Indemnites de remboursement anticipé
nakmat
-
17 févr. 2012 à 16:29
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 26 févr. 2012 à 00:40
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 26 févr. 2012 à 00:40
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2 réponses
mina249
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Modifié par mina249 le 21/02/2012 à 01:29
Modifié par mina249 le 21/02/2012 à 01:29
Bonjour,
Un conjoint "légal", est la personne avec laquelle vous êtes mariée ou pacsée, la vie maritale ne rentre pas en ligne de compte.
Un conjoint "légal", est la personne avec laquelle vous êtes mariée ou pacsée, la vie maritale ne rentre pas en ligne de compte.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Avez vous connaissance d'une jurisprudence définissant clairement la notion de conjoint?
Merci pour votre réponse.
Avez vous connaissance d'une jurisprudence définissant clairement la notion de conjoint?
mina249
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26 févr. 2012 à 00:40
26 févr. 2012 à 00:40
"Un conjoint légal est une personne mariée ou unie civilement par opposition à un conjoint de fait."
http://www.lecourshebert.com/dictionnaire-juridique/details/5951
http://www.lecourshebert.com/dictionnaire-juridique/details/5951