Connaitre mes droits
mariedu 95
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de mettre mon mobil'home en vente et le camping ou il est stationné est en vendée, mais voila le proprietaire de ce camping demande 10% de la vente de mon mobil'home et 30 % si celui çi est vendu par leurs soins est ce légal vu que je ne m'adresse pas a une agence immobiliere , suis désolee je n'ai pas trouvé la rubrique liste de forum correspondant pour poser ma question dans l'attente d'une réponse cordialement
Je viens de mettre mon mobil'home en vente et le camping ou il est stationné est en vendée, mais voila le proprietaire de ce camping demande 10% de la vente de mon mobil'home et 30 % si celui çi est vendu par leurs soins est ce légal vu que je ne m'adresse pas a une agence immobiliere , suis désolee je n'ai pas trouvé la rubrique liste de forum correspondant pour poser ma question dans l'attente d'une réponse cordialement
2 réponses
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Bonjour.
Pour suivre.
(Je suis curieux de savoir comment il justifie cette vente !)
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Bonjour..
Y a t'il une clause autorisant ce 'sucrage' dans le Contrat de Location de l'emplacement?
Tu peux soumettre ce cas (Assez courant semble t'il..) à la DDPP de ton département de résidence ou à celle du 85..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...