Délai de forclusion
pablomaxime
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j' ai fait un prêt immobilier de 55OOO €sur 15 ans à ma banque en décembre 1996 . En novembre 2006 j'ai perdu mon emploi . ma première échéance impayé de prêt date de septembre 2007 . j' ai reçu quelques lettres de relance puis plus rien . après avoir contacter ma banque en juin 2011 je reçois un courrier me disant que mon dossier a été déposé chez un avocat le 20 juin 2011 soit trois ans et NEUF mois après ma première échéance impayée.
Y a t'il cas de forclusion sachant que mon épouse à verser 4000 € en juillet 2011 sur les 18000€ qu'elle me réclame.
j' ai fait un prêt immobilier de 55OOO €sur 15 ans à ma banque en décembre 1996 . En novembre 2006 j'ai perdu mon emploi . ma première échéance impayé de prêt date de septembre 2007 . j' ai reçu quelques lettres de relance puis plus rien . après avoir contacter ma banque en juin 2011 je reçois un courrier me disant que mon dossier a été déposé chez un avocat le 20 juin 2011 soit trois ans et NEUF mois après ma première échéance impayée.
Y a t'il cas de forclusion sachant que mon épouse à verser 4000 € en juillet 2011 sur les 18000€ qu'elle me réclame.
A voir également:
- Délai de forclusion
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Forclusion def - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,,
Si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans à compter de Dept. 2007 il y a bien forclusion...
MAIS le versement des 4k€ en Juillet 2011 pourrait être interprété comme 'reconnaissance de dette implicite' cassant par là même la forclusion...
Attends de voir la stratégie de ce supposé Avocat.. Et surtout si l'affaire est portée en Justice... Il peut s'agir de bluff..
A+
Si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans à compter de Dept. 2007 il y a bien forclusion...
MAIS le versement des 4k€ en Juillet 2011 pourrait être interprété comme 'reconnaissance de dette implicite' cassant par là même la forclusion...
Attends de voir la stratégie de ce supposé Avocat.. Et surtout si l'affaire est portée en Justice... Il peut s'agir de bluff..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...