Délai de forclusion

pablomaxime - 17 févr. 2012 à 01:20
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 17 févr. 2012 à 09:18
Bonjour,
j' ai fait un prêt immobilier de 55OOO €sur 15 ans à ma banque en décembre 1996 . En novembre 2006 j'ai perdu mon emploi . ma première échéance impayé de prêt date de septembre 2007 . j' ai reçu quelques lettres de relance puis plus rien . après avoir contacter ma banque en juin 2011 je reçois un courrier me disant que mon dossier a été déposé chez un avocat le 20 juin 2011 soit trois ans et NEUF mois après ma première échéance impayée.
Y a t'il cas de forclusion sachant que mon épouse à verser 4000 € en juillet 2011 sur les 18000€ qu'elle me réclame.

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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié par Afrikarnak le 17/02/2012 à 09:20
Bonjour,,
Si la Justice n'a pas été saisie dans les 2 ans à compter de Dept. 2007 il y a bien forclusion...
MAIS le versement des 4k€ en Juillet 2011 pourrait être interprété comme 'reconnaissance de dette implicite' cassant par là même la forclusion...
Attends de voir la stratégie de ce supposé Avocat.. Et surtout si l'affaire est portée en Justice... Il peut s'agir de bluff..
A+
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