Article L641-10 code du commerce
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes une sarl, créancier d'une entreprise dont la liquidation judiciaire a été prononcée en date du 14/12/11 par le Tribunal. Dans l'intérêt des créanciers, le maintien de l'activité de ladite société a été autorisé jusqu'au 04/01/12.
En notre qualité de créancier, devons-nous déduire notre créance sur l'exercice comptable sur l'année 2011 ou est-ce possible de la déduire sur l'exercice l'année 2012 ?
Bien cordialement
Nous sommes une sarl, créancier d'une entreprise dont la liquidation judiciaire a été prononcée en date du 14/12/11 par le Tribunal. Dans l'intérêt des créanciers, le maintien de l'activité de ladite société a été autorisé jusqu'au 04/01/12.
En notre qualité de créancier, devons-nous déduire notre créance sur l'exercice comptable sur l'année 2011 ou est-ce possible de la déduire sur l'exercice l'année 2012 ?
Bien cordialement
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