Sujet Précédent Sujet Suivant

Article L641-10 code du commerce

BLB - 16 févr. 2012 à 19:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 févr. 2012 à 20:15
Bonjour,

Nous sommes une sarl, créancier d'une entreprise dont la liquidation judiciaire a été prononcée en date du 14/12/11 par le Tribunal. Dans l'intérêt des créanciers, le maintien de l'activité de ladite société a été autorisé jusqu'au 04/01/12.

En notre qualité de créancier, devons-nous déduire notre créance sur l'exercice comptable sur l'année 2011 ou est-ce possible de la déduire sur l'exercice l'année 2012 ?
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
16 févr. 2012 à 20:15
Le risque de non paiement est lié à la date du RJ donc en 2011 , une provision fiscale est possible

La continuité de l'activité ne garantit aucunement le paiement de votre créance il faut attendre le plan d'apurement du passif attendez vous à un gros sacrifices financiers
0

Discussions similaires

retrait cb sncf internet
Marny94 -
Afrikarnak -

1 réponse
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
SNCF internet Paris 10
Anouk -
zoulou33 -

5 réponses
Que faire de son PEL après 10 ans ?
Jarod -
elsa -

38 réponses