Article L641-10 code du commerce
BLB
-
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une sarl, créancier d'une entreprise dont la liquidation judiciaire a été prononcée en date du 14/12/11 par le Tribunal. Dans l'intérêt des créanciers, le maintien de l'activité de ladite société a été autorisé jusqu'au 04/01/12.
En notre qualité de créancier, devons-nous déduire notre créance sur l'exercice comptable sur l'année 2011 ou est-ce possible de la déduire sur l'exercice l'année 2012 ?
Bien cordialement
Nous sommes une sarl, créancier d'une entreprise dont la liquidation judiciaire a été prononcée en date du 14/12/11 par le Tribunal. Dans l'intérêt des créanciers, le maintien de l'activité de ladite société a été autorisé jusqu'au 04/01/12.
En notre qualité de créancier, devons-nous déduire notre créance sur l'exercice comptable sur l'année 2011 ou est-ce possible de la déduire sur l'exercice l'année 2012 ?
Bien cordialement
A voir également:
- Article L641-10 code du commerce
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Salaire vendange 10 jours - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Sanibroyeur installé depuis plus de 10 ans - Forum copropriété
- Poltronesofa 10 fois sans frais - Forum Consommation
- Sncf voyageurs paris 10 prelevement - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...