Article L641-10 code du commerce
BLB
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16 févr. 2012 à 19:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 févr. 2012 à 20:15
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lucini
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16 févr. 2012 à 20:15
16 févr. 2012 à 20:15
Le risque de non paiement est lié à la date du RJ donc en 2011 , une provision fiscale est possible
La continuité de l'activité ne garantit aucunement le paiement de votre créance il faut attendre le plan d'apurement du passif attendez vous à un gros sacrifices financiers
La continuité de l'activité ne garantit aucunement le paiement de votre créance il faut attendre le plan d'apurement du passif attendez vous à un gros sacrifices financiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...