Article L641-10 code du commerce

BLB - 16 févr. 2012 à 19:08 - Dernière réponse : lucini 4835 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention
- 16 févr. 2012 à 20:15
Bonjour,

Nous sommes une sarl, créancier d'une entreprise dont la liquidation judiciaire a été prononcée en date du 14/12/11 par le Tribunal. Dans l'intérêt des créanciers, le maintien de l'activité de ladite société a été autorisé jusqu'au 04/01/12.

En notre qualité de créancier, devons-nous déduire notre créance sur l'exercice comptable sur l'année 2011 ou est-ce possible de la déduire sur l'exercice l'année 2012 ?
Bien cordialement
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lucini 4835 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 16 févr. 2012 à 20:15
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Merci
Le risque de non paiement est lié à la date du RJ donc en 2011 , une provision fiscale est possible

La continuité de l'activité ne garantit aucunement le paiement de votre créance il faut attendre le plan d'apurement du passif attendez vous à un gros sacrifices financiers
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