Problème de régularisation des charges.
Résolu
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BarbieTM
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16 févr. 2012 à 13:19
16 févr. 2012 à 13:19
Bonjour,
Vous leur demandez, par courrier reco A/R, de vous envoyer les régul de charges des années précédentes sous huitaine, et de tenir les justificatifs à votre disposition. En leur précisant, s'ils ne le savent pas encore, que c'est obligatoire (loi de 89)...
Vous leur demandez, par courrier reco A/R, de vous envoyer les régul de charges des années précédentes sous huitaine, et de tenir les justificatifs à votre disposition. En leur précisant, s'ils ne le savent pas encore, que c'est obligatoire (loi de 89)...
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire :pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Et donc en reco AR , sans réponse après 7 jours voyez le juge de proximité ou conciliateur http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire :pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Et donc en reco AR , sans réponse après 7 jours voyez le juge de proximité ou conciliateur http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...