Résiliation bail anticipé / appartement Résolu

Question

Bonjour, 

Locataire depuis moins d'un an dans un appartement, le propriétaire nous a indiqué qu'il souhaitait vendre l'appartement.
En premier lieu, il nous a demandé si nous étions intéressé par l'achat du logement. Nous avons répondu par la négative.
L'appartement sera donc mis en vendre, pour du locatif ou non. Un notaire se charge de la vente. 

Nous avons déjà indiqué au propriétaire que nous ne souhaitons pas partir sans un dédommagement. 

- Puis-je demander un dédommagement dans la légalité ? Y a t-il des critères ?
- Puis-je refuser la vente de notre appartement car nous avons signé pour 3 ans ?
- Si un investisseur locatif reprend l'appartement, pourra t-il se permettre d'augmenter le loyer ou le montant sera fixée en fonction d'une loi ?
- Qu'elles règles doit respecter notre propriétaire ? (courrier AR, préavis spécifique...)

J'ai lu plusieurs infos, mais les résultats dépendent souvent de la situation.

Merci !

Utilisateur anonyme · Answer

bonsoir : pour récupérer son logement votre propriétaire devrait attendre la fin du bail en vous prévenant 6 mois à l'avance par LRAR et en vous proposant l'achat en indiquant le prix, car le locataire est prioritaire.

Mais il peut vendre occupé, et bien entendu vous ne pouvez pas vous  y opposer d'autant plus que votre bail se continue comme si de rien n'était et l'acheteur qui sera votre nouveau propriétaire ne pourra appliquer que l'augmentation légale annuelle prévue au bail. Et bien sûr, il n'y a pas à refaire de bail puisque celui que vous avez continue.

Mais dans le cas où vous voudriez partir, vous pouvez négocier et proposer par exemple qu'il vous fasse deux mois gratuits contre votre départ anticipé en fixant une date maximum à respecter, et bien sûr il faudrait faire un écrit entre vous pour .

Donc c'est à vous de voir, de réfléchir, et d'en parler avec votre propriétaire pour voir si une négociation est possible.

Sinon légalement vous êtes tranquille jusqu'à la fin du bail au minimum, rien ne vous oblige à partir.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Les réponses ne varient pas en fonction de la situation, du moins pas dans le cadre d'un bail de loi 1989 (bail d'habitation "classique" de 3 ans).

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à ce bail avant l'échéance prévue (donc dans 2 ans puisque vous y êtes depuis 1 an). Six mois avant la fin du bail, il vous doit un courrier vous informant de la vente et de votre droit de préemption.

Si vous achetez : tout va bien !

Si vous n'achetez pas, votre propriétaire a le choix entre vendre vide ou vendre loué. S'il vend loué, le propriétaire suivant "hérite" du bail en cours actuellement. S'il veut augmenter le loyer, ce sera selon les termes du bail.

Si votre propriétaire décide de vendre vide. Il en a le droit ... mais pas avant la fin du bail.

Enfin, s'il décide de vendre malgré tout avant la fin du bail, donc maintenant : il devra obtenir votre accord et négocier avec vous un dédommagement en fonction de la durée du bail qui reste à courir.

Cdlt

feloxe · Answer

Même si l'appartement est vendu vous avez 1 bail de 3 ans et le propriétaire  ou le nouveau propriétaire ne peuvent pas y mettre fin prématurément.
Le bien sera donc vendu loué votre bail continuera sans modifications,vous n'aurez rien a signer et les conditions restent les même.
Vous ne pouvez pas refuser la vente de votre appartement

dalisse · Answer

Vos réponses sont claires et vous allez tous dans la même direction !

Merci

Résiliation bail anticipé / appartement

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