T Habitation pour garage
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15 févr. 2012 à 19:40
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 17 févr. 2012 à 22:57
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 17 févr. 2012 à 22:57
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9 réponses
Extrait de la documentation administrative 6 D 1112 :
"Dépendances de l'habitation
1-Par application des dispositions de l'article 1409 du CGI, les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation.
Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci.
Sont expressément visés à ce titre par l'article 1409 du CGI, les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Toutefois, cette énumération n'est pas limitative et il convient d'appliquer la taxe d'habitation aux emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres constructions (remises, installations sportives ...) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation.
2-De même constituent des dépendances les chambres et annexes affectées au logement du personnel de service.
A. GARAGES ET EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
I. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles
3-En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation."
Donc, pour la taxe d'habitation, on n'impose pas les garages "seuls" mais uniquement lorsqu'ils sont considérés comme des dépendances d'une habitation.
A partir du moment où il n'y a pas d'habitation, comment voulez vous que le garage soit une dépendance de celle-ci ?
Donc on ne doit jamais imposé à la taxe d'habitation des garages situées à plus de 1km du local d'habitation, encore plus en l'absence de ce local, ça parait évident.
Et pour CDPY76 : considérer qu'un garage servant de garde-meuble est "meublé au sens fiscal, c'est quand même un peu tiré par les cheveux. Le caractère meublé est acquis lorsqu'il y a le minimum de meubles dans un local pour qu'il soit considéré comme habitable, en gros, vous nous dites qu'elle peut habiter dans son garage :) De plus, le caractère "meublé" n'est utile que pour les locaux d'habitation, pas pour les dépendances (heureusement d'ailleurs).
En 2012, le délai de réclamation n'est valable que pour 2011, la prescription va jusqu'à la fin de l'année qui suit la date de paiement. Donc la taxe de 2010, reçue fin 2010, est prescrite fin 2011.
"Dépendances de l'habitation
1-Par application des dispositions de l'article 1409 du CGI, les locaux formant dépendance d'une habitation doivent être soumis à la taxe d'habitation.
Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci.
Sont expressément visés à ce titre par l'article 1409 du CGI, les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Toutefois, cette énumération n'est pas limitative et il convient d'appliquer la taxe d'habitation aux emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres constructions (remises, installations sportives ...) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation.
2-De même constituent des dépendances les chambres et annexes affectées au logement du personnel de service.
A. GARAGES ET EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
I. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles
3-En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation."
Donc, pour la taxe d'habitation, on n'impose pas les garages "seuls" mais uniquement lorsqu'ils sont considérés comme des dépendances d'une habitation.
A partir du moment où il n'y a pas d'habitation, comment voulez vous que le garage soit une dépendance de celle-ci ?
Donc on ne doit jamais imposé à la taxe d'habitation des garages situées à plus de 1km du local d'habitation, encore plus en l'absence de ce local, ça parait évident.
Et pour CDPY76 : considérer qu'un garage servant de garde-meuble est "meublé au sens fiscal, c'est quand même un peu tiré par les cheveux. Le caractère meublé est acquis lorsqu'il y a le minimum de meubles dans un local pour qu'il soit considéré comme habitable, en gros, vous nous dites qu'elle peut habiter dans son garage :) De plus, le caractère "meublé" n'est utile que pour les locaux d'habitation, pas pour les dépendances (heureusement d'ailleurs).
En 2012, le délai de réclamation n'est valable que pour 2011, la prescription va jusqu'à la fin de l'année qui suit la date de paiement. Donc la taxe de 2010, reçue fin 2010, est prescrite fin 2011.
ptit-biscuits
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16 févr. 2012 à 00:10
16 févr. 2012 à 00:10
Bonjour,
Parking, box, garage (même garde meuble) si celui ci est inférieur à 1 km de votre domicile vous devez payer la taxe d'habitation.
Cordialement,
Parking, box, garage (même garde meuble) si celui ci est inférieur à 1 km de votre domicile vous devez payer la taxe d'habitation.
Cordialement,
Bonjour, Merci. Elle stationne 6 mois de l'année à une dizaine de kms et l'autre temps à 900 kms du garage.Pourquoi 2 réponsese différentes ? Même problème qu'avec les impôts ?????
Donc, si je vous comprends bien elle ne paie pas.
Avez-vous un texte de loi. Peut-elle demander un effet retroactif de 2 ans ou 5 ans ? Où écrit-elle ?
A vous lire, merci
Donc, si je vous comprends bien elle ne paie pas.
Avez-vous un texte de loi. Peut-elle demander un effet retroactif de 2 ans ou 5 ans ? Où écrit-elle ?
A vous lire, merci
ptit-biscuits
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16 févr. 2012 à 11:55
16 févr. 2012 à 11:55
Le garage et la maison est elle à son nom?
Ptit......... ELLE N A RIEN, Un camping car délabré et c'est tout. Encore heureux, car elle serait une vraie SDF sans lui.....
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ptit-biscuits
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16 févr. 2012 à 12:37
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Pourquoi à telle déclaré quel ce garage? en plus si elle un carnet de bord elle prouve c'est dire.
Le garage appartient à qui? à vous?
Le garage appartient à qui? à vous?
ptit.... Elle n'a rien déclaré du tout. Le garage appartient à un investisseur. Il se situe dans l'ancienne ville où vivait cette relation. Les Impôts font suivre par le biais de son ancienne adresse.
Au fait POURQUOI A -T -ELLE C'EST UN PEU PLUS FRANCAIS? NE CROYEZ -VOUS PAS que pourquoi à telle
Au fait POURQUOI A -T -ELLE C'EST UN PEU PLUS FRANCAIS? NE CROYEZ -VOUS PAS que pourquoi à telle
ptit-biscuits
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16 févr. 2012 à 17:08
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merci pour la correction!! bonne continuation!
PrLayton
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17 févr. 2012 à 22:57
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Bonsoir
IL ne suffit pas de demander l'avis d'un agent des impôts : elle doit porter réclamation (par écrit) et si le service refuse il devra mentionner les motifs du rejet et vu la situation de la personne SDF ça va être difficile
Sans doute le service considère que la résidence principale est le camping car et que le garage étant situé à proximité devient soumis à la TH ...
IL ne suffit pas de demander l'avis d'un agent des impôts : elle doit porter réclamation (par écrit) et si le service refuse il devra mentionner les motifs du rejet et vu la situation de la personne SDF ça va être difficile
Sans doute le service considère que la résidence principale est le camping car et que le garage étant situé à proximité devient soumis à la TH ...
CDPY76
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15 févr. 2012 à 21:07
15 févr. 2012 à 21:07
Bonjour,
Oui, normalement, il y a une taxe d'habitation pour un garage, qui plus est meublé.
Oui, normalement, il y a une taxe d'habitation pour un garage, qui plus est meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...