Travaux sans autorisation
pitchouline
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un bail commercial qui inclu un logement locatif dans lequel j'ai deja fait d'important travaux mais je voudrai amenager les combles en chambre a coucher a mes frais mais le propriètaire refuse de me donner son accord est ce que je peux entreprendre ses travaux sans son aotorisation
merci d'avance pour vos réponses
j'ai un bail commercial qui inclu un logement locatif dans lequel j'ai deja fait d'important travaux mais je voudrai amenager les combles en chambre a coucher a mes frais mais le propriètaire refuse de me donner son accord est ce que je peux entreprendre ses travaux sans son aotorisation
merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
le locataire fait ce qu'il veut chez lui
Conditions :
que les combles soient incluses dans la location
Que vous remettiez, à sa demande, les lieux à l'état ou vous les avez trouvés en entrant.-
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Bonjour,
le pire c'est qu'à votre départ, il est en droit de demander de tout casser et de remettre à l'état d'origine (grenier). En réalité, je pense qu'il ne veut surtout rien savoir de peur de payer des taxes en sus pour l'agrandissement du logement, sans loyer supplémentaire. Je pense que à votre départ il prendra les lieux en l'état "réparé" et fera un bail en fonction de la pièce en sus..
J'ai oublié vous ne pouvez pas légalement toucher aux gros de murs ou à la structure portante -
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Vous ne connaissez pas les taxes foncières que paie le propriétaire ?
Concernant la pose de vélux, cela est règlementé et demande soit un permis de construire soit une autorisation préalable ( voir en mairie), mais également une autorisation du propriétaire dans ce cas, puisque moi-même, propriétaire d'une SCI, j'ai du lors de la pose de vélux accompagné ma demande d'un document autorisant ma SCI à poser des vélux.
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