Résiliation anticipée d'un bail
Résolu
zaza
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15 févr. 2012 à 15:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 févr. 2012 à 17:48
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A voir également:
- Résiliation anticipée d'un bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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Igor1
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17 décembre 2018
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15 févr. 2012 à 17:48
15 févr. 2012 à 17:48
Bonjour,
voir l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Votre propriétaire ne peux vous reprendre le logement qu'à la fin du bail et sous condition de vous prévenir par LRAR au moins 6 mois à l'avance en respectant de nombreuses conditions et une procédure bien précise.
Si vous acceptez de partir avant, cela ne peux être qu'à amiable et sous condition de rémunération. En effet, le propriétaire actuel peux vous aider à trouver un autre logement et vous dédommager au moins des frais que vous aurez tel que déménagement, désabonnement et réabonnement à tous les services (eau gaz électricité, tel, internet etc...) et vous pouvez en plus demander une indemnité de départ anticipé.
voir l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Votre propriétaire ne peux vous reprendre le logement qu'à la fin du bail et sous condition de vous prévenir par LRAR au moins 6 mois à l'avance en respectant de nombreuses conditions et une procédure bien précise.
Si vous acceptez de partir avant, cela ne peux être qu'à amiable et sous condition de rémunération. En effet, le propriétaire actuel peux vous aider à trouver un autre logement et vous dédommager au moins des frais que vous aurez tel que déménagement, désabonnement et réabonnement à tous les services (eau gaz électricité, tel, internet etc...) et vous pouvez en plus demander une indemnité de départ anticipé.
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