Résiliation anticipée d'un bail
Résolu
zaza
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous louons une maison depuis le premier juin 2011 le bail se termine en juin 2014, la propriétaire veut reprendre la maison,quels sont nos recours et nos droits qui va payer les frais occasionnés pour le déménagement a t-elle le droit de nous virés merci
nous louons une maison depuis le premier juin 2011 le bail se termine en juin 2014, la propriétaire veut reprendre la maison,quels sont nos recours et nos droits qui va payer les frais occasionnés pour le déménagement a t-elle le droit de nous virés merci
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1 réponse
Bonjour,
voir l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Votre propriétaire ne peux vous reprendre le logement qu'à la fin du bail et sous condition de vous prévenir par LRAR au moins 6 mois à l'avance en respectant de nombreuses conditions et une procédure bien précise.
Si vous acceptez de partir avant, cela ne peux être qu'à amiable et sous condition de rémunération. En effet, le propriétaire actuel peux vous aider à trouver un autre logement et vous dédommager au moins des frais que vous aurez tel que déménagement, désabonnement et réabonnement à tous les services (eau gaz électricité, tel, internet etc...) et vous pouvez en plus demander une indemnité de départ anticipé.
voir l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Votre propriétaire ne peux vous reprendre le logement qu'à la fin du bail et sous condition de vous prévenir par LRAR au moins 6 mois à l'avance en respectant de nombreuses conditions et une procédure bien précise.
Si vous acceptez de partir avant, cela ne peux être qu'à amiable et sous condition de rémunération. En effet, le propriétaire actuel peux vous aider à trouver un autre logement et vous dédommager au moins des frais que vous aurez tel que déménagement, désabonnement et réabonnement à tous les services (eau gaz électricité, tel, internet etc...) et vous pouvez en plus demander une indemnité de départ anticipé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...