probleme de limites de propriete

Question

Bonjour, 

j'ai acquis en aout 2011 une maison. Sur l'arriere  le vendeur est aussi proprietaire de la maison . Au moment de l'achat une cloture existait ( piquets fer scelles et grillage) et devant cette cloture ( donc de notre cote) une haie enorme et malade. Naturellement nous avons arraché la haie et conservé la cloture que nous pensions limitative. Sur ce, le vendeur  nous informe qu'il veut aussi vendre la maison de derriere, que la cloture et meme la haie appartenait a cette maison !!! pas de bornes visibles....que faire ? pour la vente l'annéé derniere il n'a jamais stipulé que la haie qui etait de notre coté de la cloture ne nous appartenait pas ....que faire ...merci

sego · Answer

Bonjour 
S'il n'y a pas de bornes, c'est la clôture qui fait office de limite de copropriété. La haie vous appartenait donc. Voir votre acte de propriété. 
Voyez votre notaire pour confirmation qu'il n'y a pas été effectué un bornage, ou voir le cadastre. Possibilité aux services de l'urbanisme de votre mairie. 
Mais c'est à votre voisin d'apporter la preuve de ses dires.
Cordialement

coyote3317 · Answer

non le cadastre n'a pas valeur de bornage et n'a aucune valeur juridique.

pp · Answer

Faire un bornage de la parcelle.

bucéphale · Answer

Bonsoir, 

Avant tout, il faut vérifier les différents titres de propriété, les plans annexés aux contrats.

Les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les différents plans,

D'une manière générale, le vendeur est tenue par l'obligation de délivrance de fournir un plan, les frais de géomètres en cas de mutation, sont à la charge du vendeur.

Probleme de limites de propriete

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