Succession baisser les frais passage cadastre
valérie67
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, ils avaient fait un contrat de mariage "communauté universelle avec donation totale au survivant, même si des enfants ( 4) issus de ce mariage"
Dons le notaire doit passer au cadastre la maison au nom de mon père et pour cela il nous demande d'estimer la maison car les frais sont calculés sur la valeur de la maison.
En 2003 la maison avait été estimée par un notaire à 130 000 € ( car l'emprunt avait été fait par office HLM et ils restaient en partie proprio jusqu'a complet remboursement) pour le paiement de ces frais de passation (le notaire leur avait dit de baisser le prix sinon ils auraient + de frais). Je pense a ce jour que la maison doit valoir dans les 200 000 €.
Le notaire actuel nous dis que si nous baissons la valeur pour payer moins de frais, si on doit mettre mon père en maison de retraite il sera taxé sur une plus value car cela ne sera plus sa résidence principale au moment de l'achat.
La maison a été construite en 1976 mais il parait que la date pour calculer la plus value partirait de 2012 ( date de passation de cette maison uniquement vers mon père)
Merci de m'indiquer ce qu'il y a de mieux a faire pour que mon père n'ait pas trop de frais a payer car il n'a pas de gros revenus.
Ma mère vient de décéder, ils avaient fait un contrat de mariage "communauté universelle avec donation totale au survivant, même si des enfants ( 4) issus de ce mariage"
Dons le notaire doit passer au cadastre la maison au nom de mon père et pour cela il nous demande d'estimer la maison car les frais sont calculés sur la valeur de la maison.
En 2003 la maison avait été estimée par un notaire à 130 000 € ( car l'emprunt avait été fait par office HLM et ils restaient en partie proprio jusqu'a complet remboursement) pour le paiement de ces frais de passation (le notaire leur avait dit de baisser le prix sinon ils auraient + de frais). Je pense a ce jour que la maison doit valoir dans les 200 000 €.
Le notaire actuel nous dis que si nous baissons la valeur pour payer moins de frais, si on doit mettre mon père en maison de retraite il sera taxé sur une plus value car cela ne sera plus sa résidence principale au moment de l'achat.
La maison a été construite en 1976 mais il parait que la date pour calculer la plus value partirait de 2012 ( date de passation de cette maison uniquement vers mon père)
Merci de m'indiquer ce qu'il y a de mieux a faire pour que mon père n'ait pas trop de frais a payer car il n'a pas de gros revenus.
A voir également:
- Succession baisser les frais passage cadastre
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Mur mitoyen cadastre - Forum Voisinage
7 réponses
il parait que la date pour calculer la plus value partirait de 2012 ( date de passation de cette maison uniquement vers mon père)
Non, votre notaire se trompe.
Lorsque l'immeuble dépend d'une communauté universelle, la date à prendre en considération est celle de l'entrée du bien dans cette communauté (1976).
L'opération tendant à régler la communauté au décès de l'un des époux afin que la totalité du bien soit "cadastré" au nom de l'époux survivant n'est pas une mutation à titre gratuit (sinon, des droits de succession seraient dus), mais une simple application des effets de la convention matrimoniale assortie d'une attribution intégrale de la masse communautaire au survivant.
Non, votre notaire se trompe.
Lorsque l'immeuble dépend d'une communauté universelle, la date à prendre en considération est celle de l'entrée du bien dans cette communauté (1976).
L'opération tendant à régler la communauté au décès de l'un des époux afin que la totalité du bien soit "cadastré" au nom de l'époux survivant n'est pas une mutation à titre gratuit (sinon, des droits de succession seraient dus), mais une simple application des effets de la convention matrimoniale assortie d'une attribution intégrale de la masse communautaire au survivant.
cela ferait + de 30 ans et donc pas de plus value
Pas d'imposition de la plus-value, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire, locative ou de tout autre bien immobilier.
Pas d'imposition de la plus-value, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire, locative ou de tout autre bien immobilier.
Je ne comprend pas trop mon notaire de me faire croire que nous allons payer de la plus value
Il a droit à l'erreur.
Lui en parler.
Le cas n'est pas fréquent pour être connu.
Il a droit à l'erreur.
Lui en parler.
Le cas n'est pas fréquent pour être connu.
Bonjour,
Je n'ai pas trop le temps de chercher plus que ça mais... j'ai quelques doutes dans votre affirmation Condorcet :
- L'apport d'un bien dans la communauté universelle (CU) ne purge pas les plus-values ("opération intercalaire"), c'est entendu. Donc on ne retiendra que la date d'acquisition du bien par les conjoints (ou l'un d'entre eux) pour calculer la plus-value.
- Par contre, le décès, même s'il n'y a pas perception de droits, consiste en une mutation et donc purge de la plus-value antérieure.
En conséquence, le délai repartirait à compter de la mutation du décès et... le notaire de Valérie aurait raison.
A bientôt.
Je n'ai pas trop le temps de chercher plus que ça mais... j'ai quelques doutes dans votre affirmation Condorcet :
- L'apport d'un bien dans la communauté universelle (CU) ne purge pas les plus-values ("opération intercalaire"), c'est entendu. Donc on ne retiendra que la date d'acquisition du bien par les conjoints (ou l'un d'entre eux) pour calculer la plus-value.
- Par contre, le décès, même s'il n'y a pas perception de droits, consiste en une mutation et donc purge de la plus-value antérieure.
En conséquence, le délai repartirait à compter de la mutation du décès et... le notaire de Valérie aurait raison.
A bientôt.
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j'ai quelques doutes dans votre affirmation Condorcet :
Ayant rencontré professionnellement cette situation il y a quelques années je suis affirmatif, mais je n'ai pas actuellement ma documentation sous la main pour vous répondre. Je l'aurais en fin de semaine.
Ayant rencontré professionnellement cette situation il y a quelques années je suis affirmatif, mais je n'ai pas actuellement ma documentation sous la main pour vous répondre. Je l'aurais en fin de semaine.
A l'attention de Bernard 65
Copie d'un autre documentation moins précise sur l'origine (réponse ministérielle ? certainement)
Décès du conjoint. Clause d'attribution intégrale de la communauté.:
L'époux survivant auquel cette clause profite est réputé propriétaire de la totalité de l'immeuble commun depuis la date de l'acquisition effectuée par les deux époux à condition qu'il n'existe pas d'enfant d'un premier mariage.La plus-value réalisée ultérieurement par l'époux survivant à l'occasion de la cession de cet immeuble doit être déterminée à partir du prix d'acquisition payé par les époux communs en biens.
Copie d'un autre documentation moins précise sur l'origine (réponse ministérielle ? certainement)
Décès du conjoint. Clause d'attribution intégrale de la communauté.:
L'époux survivant auquel cette clause profite est réputé propriétaire de la totalité de l'immeuble commun depuis la date de l'acquisition effectuée par les deux époux à condition qu'il n'existe pas d'enfant d'un premier mariage.La plus-value réalisée ultérieurement par l'époux survivant à l'occasion de la cession de cet immeuble doit être déterminée à partir du prix d'acquisition payé par les époux communs en biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si la date de 1976 est prise en compte , cela ferait + de 30 ans et donc pas de plus value meme si elle est concidérée comme résidence secondaire ?
Merci