Solde de tout compte non conforme a inaptitud

nanou7806 - Modifié par nanou7806 le 15/02/2012 à 01:58
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 févr. 2012 à 14:31
Bonjour, voilà mon cas je suis en accident du travail depuis 4 ans entre temps la secu et la mdph m'ont envoyé en reclassement professionnelle pendant 2 années.
suite a cela j'ai été consolidée pour pouvoir être licenciée suite aux 2 visites de la médecine du travail d'ou résulte mon inaptitude a tout postes proposés par mon employeur.
j'ai signé la lettre qui me prévient de mon licenciement et j'ai reçu en AR la lettre de licenciement sur laquelle est stipulé que mon préavis ne sera pas payé puisque je suis inapte SAUF que c'est suite a un AT !
d'après mon patron mon solde de tout compte ne prendrait pas en compte ce détail apparemment il ne me doublerait pas l'indemnité de licenciement et il ne veux pas me payer un préavis non exécuté !!!
Dois je signer le solde de tout compte ? quel sont mes recours ? car il y met de la mauvaise volonté moi je n'ai pas demandé a devenir handicapée

1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 504
15 févr. 2012 à 13:54
qu il paie pas le préavis : ca ne m'étonne pas plus que cela car vous ne pouvez pas le faire. Donc sur votre courrier il sera indiqué que votre date de sortie des effectifs est le jour de présentation du courrier

apparemment il ne me doublerait pas l'indemnité de licenciement
attendez si vous n'avez pas eu votre dernier bulletin de paie vous pouvez pas savoir

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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
15 févr. 2012 à 14:31
bjr
attention en cas de licenciement suite à un at ou à maladie professionnelle non seulement l'indemnité est doublée mais le préavis est payé mais non effectué
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