Solde de tout compte

angélique -  
Bonjour,

Je voudrais avoir un renseignement, le patron de mon conjoint ne lui a pa donné l'argent de son solde tout compte pour sa fin de contrat (cdd) car il n'a pas accepté un cdi derrière, es ce légal???

1 réponse

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  1. maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    si un CDI est proposer derrière un CDD que le salarié accepte ou refuse, la prime de précarité n'est pas due
    1 - sur tout le contrat si 1 seul
    2 - sur le renouvellement précédent la proposition mais est due sur le contrat initial.
    Cordialement
    1. angélique
      donc l'employeur est obligé de donner a mon conjoint son solde ainsi que ses indémnité cela na rien a voir avec une proposition de cdi derrière??
    2. maylin27 Contributeur
      angélique,
      le solde de tout compte est un document querable (votre conjoint doit aller le chercher).
      Pour la précarité, je vous ai donné la réponse........ lisez bien Merci.
      Cordialement

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