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Solde de tout compte

angélique -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais avoir un renseignement, le patron de mon conjoint ne lui a pa donné l'argent de son solde tout compte pour sa fin de contrat (cdd) car il n'a pas accepté un cdi derrière, es ce légal???
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
si un CDI est proposer derrière un CDD que le salarié accepte ou refuse, la prime de précarité n'est pas due
1 - sur tout le contrat si 1 seul
2 - sur le renouvellement précédent la proposition mais est due sur le contrat initial.
Cordialement
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angélique
 
donc l'employeur est obligé de donner a mon conjoint son solde ainsi que ses indémnité cela na rien a voir avec une proposition de cdi derrière??
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
angélique,
le solde de tout compte est un document querable (votre conjoint doit aller le chercher).
Pour la précarité, je vous ai donné la réponse........ lisez bien Merci.
Cordialement
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