Solde de tout compte

angélique -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais avoir un renseignement, le patron de mon conjoint ne lui a pa donné l'argent de son solde tout compte pour sa fin de contrat (cdd) car il n'a pas accepté un cdi derrière, es ce légal???

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    Bonjour,
    si un CDI est proposer derrière un CDD que le salarié accepte ou refuse, la prime de précarité n'est pas due
    1 - sur tout le contrat si 1 seul
    2 - sur le renouvellement précédent la proposition mais est due sur le contrat initial.
    Cordialement
    0
    1. angélique
       
      donc l'employeur est obligé de donner a mon conjoint son solde ainsi que ses indémnité cela na rien a voir avec une proposition de cdi derrière??
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      angélique,
      le solde de tout compte est un document querable (votre conjoint doit aller le chercher).
      Pour la précarité, je vous ai donné la réponse........ lisez bien Merci.
      Cordialement
      0

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