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Solde de tout compte

angélique - 15 févr. 2012 à 07:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 févr. 2012 à 09:46
Bonjour,

Je voudrais avoir un renseignement, le patron de mon conjoint ne lui a pa donné l'argent de son solde tout compte pour sa fin de contrat (cdd) car il n'a pas accepté un cdi derrière, es ce légal???

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 févr. 2012 à 07:40
Bonjour,
si un CDI est proposer derrière un CDD que le salarié accepte ou refuse, la prime de précarité n'est pas due
1 - sur tout le contrat si 1 seul
2 - sur le renouvellement précédent la proposition mais est due sur le contrat initial.
Cordialement
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angélique
15 févr. 2012 à 07:45
donc l'employeur est obligé de donner a mon conjoint son solde ainsi que ses indémnité cela na rien a voir avec une proposition de cdi derrière??
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 févr. 2012 à 09:46
angélique,
le solde de tout compte est un document querable (votre conjoint doit aller le chercher).
Pour la précarité, je vous ai donné la réponse........ lisez bien Merci.
Cordialement
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