Probleme de non conformite électrique
dadou
-
14 févr. 2012 à 16:29
Energizor Messages postés 25892 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 14 févr. 2012 à 23:05
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Le demandeur est le payeur
Un logement et souvent aux normes de la construction
Le problème est que la norme change tous les 6 mois
Exigez du proprio un minimum ,comme des prises avec terre en cuisine et SDB
Et un ou plusieurs disjoncteurs sensibles de 30 Ma en plus de celui
EDF de 500 Ma, En reco AR et gardez un double
Un modèle
nom du locataire adresse
nom du bailleur adresse (et par défaut son mandataire)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Je juge de proximité à qui je demanderais une autorisation de bloquer mes loyers
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le demandeur est le payeur
Un logement et souvent aux normes de la construction
Le problème est que la norme change tous les 6 mois
Exigez du proprio un minimum ,comme des prises avec terre en cuisine et SDB
Et un ou plusieurs disjoncteurs sensibles de 30 Ma en plus de celui
EDF de 500 Ma, En reco AR et gardez un double
Un modèle
nom du locataire adresse
nom du bailleur adresse (et par défaut son mandataire)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Je juge de proximité à qui je demanderais une autorisation de bloquer mes loyers
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Energizor
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14 févr. 2012 à 23:05
14 févr. 2012 à 23:05
Bonjour,
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à mettre une installation électrique aux normes actuelles.
Il suffit que l'installation soit aux normes de l'époque à laquelle le logement a été construit, et qu'elle ne présente pas de danger.
Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à mettre une installation électrique aux normes actuelles.
Il suffit que l'installation soit aux normes de l'époque à laquelle le logement a été construit, et qu'elle ne présente pas de danger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...