Mise sous tutelle avant vente d'un bien
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Reinedeseptembre
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Bonjour
Impossible de faire court...j'en suis désolée.
En vue de l'achat d'une résidence secondaire, je signe un compromis en janvier 2011. Prix du bien: 225 000€
Le vendeur est une dame âgée, autonome et vivant seule à cette date. Elle a acheté ce bien en vfa courant 2009 et me le revend (avant la livraison, donc tjrs en vfa), car elle va devoir entrer en maison de retraite, à cause de pb de santé.
La vente est fixée le 10 mars 2011, mais date annulée le 5 mars, car vendeuse introuvable...
Un mois passe, on la retrouve et on apprend que son neveu, seul héritier, va faire une demande de mise sous tutelle pour elle. Son état de santé se serait dégradé.
J'ai su qu'en fait il ne veut pas qu'elle vende. Il fait donc tout pour bloquer la vente.
Néanmoins, la dame est âgée...
La tutelle est décidée en sept/oct 2011, en fait juste une sauvegarde de justice.
Mi-décembre 2011, re...passage au tribunal, de la dame avec sa sauvegarde de justice (assistée de son avocat), et ...le neveu. Ceci pour que le juge leur explique les faits.
A savoir qu'il y a un promoteur, une agence immo et moi qui attendons...l'agence attend le règlement de ses frais, le promoteur attend qu'on finisse de lui payer l'appt (car c'est moi qui devais payer les dernières échéances et la livraison soit 11 000€), et moi, j'attends mon appt...
A savoir que le promoteur et l'agence ont un avocat, que la dame a rompu son contrat de vefa avec le promoteur, elle est donc en tort et va avoir des frais supplémentaires.
A priori, mon notaire est confiant car la vendeuse m'est tjrs liée par le compromis, donc la vente devrait se faire obligatoirement...solution la plus simple: ma vendeuse devrait finir de payer l'appt, puis me le revendre.
En janvier 2012, j'apprends que le neveu conteste le prix entendu sur le compromis ( qui est inférieur au prix d'achat par sa tante (- 10 000€ ...mais la crise est passée par là...). L'avocat qui assiste la tutelle, pense que le prix est juste...
Le neveu demande donc une expertise de ce bien...il faut une autorisation du juge pour ça...donc on attend encore.
Entre temps la vendeuse est mise sous tutelle complète cette fois...elle pourrait même décéder d'ailleurs...vu les lenteurs de l' affaire.
Je me pose la question: "à quoi sert une mise sous tutelle, si l'on tient compte des avis et demandes des héritiers?"...je pense que dans un mois, le neveu va encore demandé quelque chose, jusqu'à ce que je lâche l'affaire...
Mon notaire est outré, que la loi ne soit pas respectée et le compromis appliqué sans réserve. En plus, il me dit que si j'abandonne, il sera difficile que je sois dédommagée en récupérant les 10% du prix...comme ça se passe habituellement...
Pour l'instant, n'ayant pas trouvé de bien similaire, je n'abandonne pas ...mais je suis à bout.
Que pensez-vous de cette affaire ? comment imaginez-vous la fin ? Bonjour,
Impossible de faire court...j'en suis désolée.
En vue de l'achat d'une résidence secondaire, je signe un compromis en janvier 2011. Prix du bien: 225 000€
Le vendeur est une dame âgée, autonome et vivant seule à cette date. Elle a acheté ce bien en vfa courant 2009 et me le revend (avant la livraison, donc tjrs en vfa), car elle va devoir entrer en maison de retraite, à cause de pb de santé.
La vente est fixée le 10 mars 2011, mais date annulée le 5 mars, car vendeuse introuvable...
Un mois passe, on la retrouve et on apprend que son neveu, seul héritier, va faire une demande de mise sous tutelle pour elle. Son état de santé se serait dégradé.
J'ai su qu'en fait il ne veut pas qu'elle vende. Il fait donc tout pour bloquer la vente.
Néanmoins, la dame est âgée...
La tutelle est décidée en sept/oct 2011, en fait juste une sauvegarde de justice.
Mi-décembre 2011, re...passage au tribunal, de la dame avec sa sauvegarde de justice (assistée de son avocat), et ...le neveu. Ceci pour que le juge leur explique les faits.
A savoir qu'il y a un promoteur, une agence immo et moi qui attendons...l'agence attend le règlement de ses frais, le promoteur attend qu'on finisse de lui payer l'appt (car c'est moi qui devais payer les dernières échéances et la livraison soit 11 000€), et moi, j'attends mon appt...
A savoir que le promoteur et l'agence ont un avocat, que la dame a rompu son contrat de vefa avec le promoteur, elle est donc en tort et va avoir des frais supplémentaires.
A priori, mon notaire est confiant car la vendeuse m'est tjrs liée par le compromis, donc la vente devrait se faire obligatoirement...solution la plus simple: ma vendeuse devrait finir de payer l'appt, puis me le revendre.
En janvier 2012, j'apprends que le neveu conteste le prix entendu sur le compromis ( qui est inférieur au prix d'achat par sa tante (- 10 000€ ...mais la crise est passée par là...). L'avocat qui assiste la tutelle, pense que le prix est juste...
Le neveu demande donc une expertise de ce bien...il faut une autorisation du juge pour ça...donc on attend encore.
Entre temps la vendeuse est mise sous tutelle complète cette fois...elle pourrait même décéder d'ailleurs...vu les lenteurs de l' affaire.
Je me pose la question: "à quoi sert une mise sous tutelle, si l'on tient compte des avis et demandes des héritiers?"...je pense que dans un mois, le neveu va encore demandé quelque chose, jusqu'à ce que je lâche l'affaire...
Mon notaire est outré, que la loi ne soit pas respectée et le compromis appliqué sans réserve. En plus, il me dit que si j'abandonne, il sera difficile que je sois dédommagée en récupérant les 10% du prix...comme ça se passe habituellement...
Pour l'instant, n'ayant pas trouvé de bien similaire, je n'abandonne pas ...mais je suis à bout.
Que pensez-vous de cette affaire ? comment imaginez-vous la fin ? Bonjour,
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7 réponses
Oui, mais il faudrait attendre encore 6 mois au moins, le temps du règlement de la succession...
Est-ce que le prix figurant sur le compromis peut être remis en cause ?
Est-ce que le prix figurant sur le compromis peut être remis en cause ?
feloxe
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Non sauf par le juge des tutelles.
En tout état de cause même si la vendeuse venait a déceder,l'héritier a l'obligation de vendre si un compromis est signé.
merci Feloxe pour la réponse...je croyais que la tutelle cessait le jour du décès...
C'est le neveu qui remet en cause le prix, actuellement, et qui demande à la tutelle de faire faire une expertise...
C'est le neveu qui remet en cause le prix, actuellement, et qui demande à la tutelle de faire faire une expertise...
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Me revoilà..sur ce sujet...suite
Si feloxe, vous passez par là....ou d'autres...merci d'avance
Voilà la situation: vendeuse sous tutelle, mais le neveu, seul héritier a demandé une expertise du bien dont je n'ai pas le résultat, car ça traine et tt le monde s'en fiche...La tutelle ne prend aucune décision sans consulter le neveu...je ne sais pas à quoi elle sert..
Enfin bref, j'ai averti l'agence, que je vais prendre rdv chez mon notaire pour annuler cette vente.
Je suis sous compromis depuis janvier 2011, j'ai versé environ 11 000€. Normalement, d'après les textes, je devrais pouvoir récupérer 10% du prix de l'appt, soit le double de cette somme...
Qu'en pensez-vous, sachant que ma vendeuse est sous tutelle depuis sept 2011( la vente n'avait pas été signée en mars 2011, suite à demande de mise sous tutelle par le neveu...qui ne veut pas que sa tante vende...). L'état de santé n'a pas été remis en compte à la signature du compromis.
Quelles démarches faire pour récupérer cette somme? mon notaire est sceptique...
cette affaire m' a déjà coûté 3000€...j'ai été grandement lésée dans l'attente de cette vente.
Je vous remercie pour vos réponses.
Si feloxe, vous passez par là....ou d'autres...merci d'avance
Voilà la situation: vendeuse sous tutelle, mais le neveu, seul héritier a demandé une expertise du bien dont je n'ai pas le résultat, car ça traine et tt le monde s'en fiche...La tutelle ne prend aucune décision sans consulter le neveu...je ne sais pas à quoi elle sert..
Enfin bref, j'ai averti l'agence, que je vais prendre rdv chez mon notaire pour annuler cette vente.
Je suis sous compromis depuis janvier 2011, j'ai versé environ 11 000€. Normalement, d'après les textes, je devrais pouvoir récupérer 10% du prix de l'appt, soit le double de cette somme...
Qu'en pensez-vous, sachant que ma vendeuse est sous tutelle depuis sept 2011( la vente n'avait pas été signée en mars 2011, suite à demande de mise sous tutelle par le neveu...qui ne veut pas que sa tante vende...). L'état de santé n'a pas été remis en compte à la signature du compromis.
Quelles démarches faire pour récupérer cette somme? mon notaire est sceptique...
cette affaire m' a déjà coûté 3000€...j'ai été grandement lésée dans l'attente de cette vente.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bsr Reinedeseptembre
Effectivement votre histoire est rocambolesque.
Pour moi, le neveu ne peut rien faire concernant le compromis et il est obligé d'accepter la vente au prix de départ.
Seul la tutelle pourrait éventuellement le remettre en cause, mais c'est très compliqué car il faudrait prouver qu'il y a eu abus de faiblesse lors de la signature avec la vendeuse.
C'est très étonnant que la tutelle se réfère systématiquement au neveu.
Son avis est important pour tout ce qui est après la mise sous tutelle, mais pas avant.
Pour moi, récupérer les 10% sera un peu compliqué et surtout délicat car il vous faut mettre en évidence la mauvaise volonté et le refus de la tutelle (et par ricochet le neveu).
Demandez au notaire comment il pense procéder, mais pour moi, il faut convoquer les parties pour la signature et voir leur réaction.
S'ils ne viennent pas (ce qui est fort probable), PV de carence et demande d'indemnités amiable ou sinon, procédure juridique.
A ce jour, le neveu n'est pas réellement votre interlocuteur normalement.
Donc profitez en pour tenter de forcer la main pour obtenir soit la vente soit les 10%
Mais quoiqu'il arrive, faites vous bien conseiller car c'est un dossier juridiquement complexe car il mélange plusieurs points (refus de vente, renégociation du prix, tutelle, délais très long,....)
Bon courage et tenez nous au courant
Effectivement votre histoire est rocambolesque.
Pour moi, le neveu ne peut rien faire concernant le compromis et il est obligé d'accepter la vente au prix de départ.
Seul la tutelle pourrait éventuellement le remettre en cause, mais c'est très compliqué car il faudrait prouver qu'il y a eu abus de faiblesse lors de la signature avec la vendeuse.
C'est très étonnant que la tutelle se réfère systématiquement au neveu.
Son avis est important pour tout ce qui est après la mise sous tutelle, mais pas avant.
Pour moi, récupérer les 10% sera un peu compliqué et surtout délicat car il vous faut mettre en évidence la mauvaise volonté et le refus de la tutelle (et par ricochet le neveu).
Demandez au notaire comment il pense procéder, mais pour moi, il faut convoquer les parties pour la signature et voir leur réaction.
S'ils ne viennent pas (ce qui est fort probable), PV de carence et demande d'indemnités amiable ou sinon, procédure juridique.
A ce jour, le neveu n'est pas réellement votre interlocuteur normalement.
Donc profitez en pour tenter de forcer la main pour obtenir soit la vente soit les 10%
Mais quoiqu'il arrive, faites vous bien conseiller car c'est un dossier juridiquement complexe car il mélange plusieurs points (refus de vente, renégociation du prix, tutelle, délais très long,....)
Bon courage et tenez nous au courant
Merci Kikifather pour votre intervention.
Effectivement, histoire complexe, à laquelle je veux mettre fin, car je suis à bout...nerveusement.
Je pensais réclamer les 10%, car la vente n' a pas eu lieu du fait du vendeur défaillant et malgré 1an d'attente...la mise sous tutelle n'a rien changé.
J'ai posé un ultimatum à l'agence pour qu'elle fasse bouger les choses en qq jours, (se renseigner sur l'expertise et motiver le notaire du vendeur))...sinon j'annule.
L'expert peut remettre mon prix d'achat en cause et dans ce cas j'abandonne tout, par principe et ça va compliquer encore plus j'imagine pour avoir les 10%...
La vente avait avait été suspendue en mars 2011, 4 jours avant la signature prévue et j'avais déjà débloqué les fonds, commander la cuisine , acheter de l'électroménager, etc...
Je suis bien dégoûtée...
bonne journée à vous
Effectivement, histoire complexe, à laquelle je veux mettre fin, car je suis à bout...nerveusement.
Je pensais réclamer les 10%, car la vente n' a pas eu lieu du fait du vendeur défaillant et malgré 1an d'attente...la mise sous tutelle n'a rien changé.
J'ai posé un ultimatum à l'agence pour qu'elle fasse bouger les choses en qq jours, (se renseigner sur l'expertise et motiver le notaire du vendeur))...sinon j'annule.
L'expert peut remettre mon prix d'achat en cause et dans ce cas j'abandonne tout, par principe et ça va compliquer encore plus j'imagine pour avoir les 10%...
La vente avait avait été suspendue en mars 2011, 4 jours avant la signature prévue et j'avais déjà débloqué les fonds, commander la cuisine , acheter de l'électroménager, etc...
Je suis bien dégoûtée...
bonne journée à vous
Bjr Reinedeseptembre
ce que je ne maîtrise pas juridiquement et qui me semble complexe, c'est qu'à priori, "officiellement" ce n'est pas le neveu qui refuse de signer, mais la tutelle.
Donc, pour pouvoir réclamer les 10%, il faut mettre en exergue son refus.
Cela passe, à mes yeux, par une convocation pour la signature et là, vous devriez avoir des écrits qui disent qu'il refuse.
Utilisez effectivement l'agence et le notaire pour mettre la pression.
Bon courage
ce que je ne maîtrise pas juridiquement et qui me semble complexe, c'est qu'à priori, "officiellement" ce n'est pas le neveu qui refuse de signer, mais la tutelle.
Donc, pour pouvoir réclamer les 10%, il faut mettre en exergue son refus.
Cela passe, à mes yeux, par une convocation pour la signature et là, vous devriez avoir des écrits qui disent qu'il refuse.
Utilisez effectivement l'agence et le notaire pour mettre la pression.
Bon courage
Que pensez-vous de cette affaire ?
Rien de bon.
L'on se retrouve dans la même situation que dans l'affaire de Liliane BETTENCOURT.
Tous soutenaient la plénitude de ses moyens intellectuels sauf sa fille qui a fini par gagner et la Justice se prononcer en faveur de cette dernière.
comment imaginez-vous la fin ?
Mal, comme l'affaire BETTENCOURT.
Rien de bon.
L'on se retrouve dans la même situation que dans l'affaire de Liliane BETTENCOURT.
Tous soutenaient la plénitude de ses moyens intellectuels sauf sa fille qui a fini par gagner et la Justice se prononcer en faveur de cette dernière.
comment imaginez-vous la fin ?
Mal, comme l'affaire BETTENCOURT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...