Mise sous tutelle avant vente d'un bien

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Bonjour
Impossible de faire court...j'en suis désolée.
En vue de l'achat d'une résidence secondaire, je signe un compromis en janvier 2011. Prix du bien: 225 000€
Le vendeur est une dame âgée, autonome et vivant seule à cette date. Elle a acheté ce bien en vfa courant 2009 et me le revend (avant la livraison, donc tjrs en vfa), car elle va devoir entrer en maison de retraite, à cause de pb de santé.

La vente est fixée le 10 mars 2011, mais date annulée le 5 mars, car vendeuse introuvable...
Un mois passe, on la retrouve et on apprend que son neveu, seul héritier, va faire une demande de mise sous tutelle pour elle. Son état de santé se serait dégradé.
J'ai su qu'en fait il ne veut pas qu'elle vende. Il fait donc tout pour bloquer la vente.

Néanmoins, la dame est âgée...
La tutelle est décidée en sept/oct 2011, en fait juste une sauvegarde de justice.

Mi-décembre 2011, re...passage au tribunal, de la dame avec sa sauvegarde de justice (assistée de son avocat), et ...le neveu. Ceci pour que le juge leur explique les faits.
A savoir qu'il y a un promoteur, une agence immo et moi qui attendons...l'agence attend le règlement de ses frais, le promoteur attend qu'on finisse de lui payer l'appt (car c'est moi qui devais payer les dernières échéances et la livraison soit 11 000€), et moi, j'attends mon appt...
A savoir que le promoteur et l'agence ont un avocat, que la dame a rompu son contrat de vefa avec le promoteur, elle est donc en tort et va avoir des frais supplémentaires.

A priori, mon notaire est confiant car la vendeuse m'est tjrs liée par le compromis, donc la vente devrait se faire obligatoirement...solution la plus simple: ma vendeuse devrait finir de payer l'appt, puis me le revendre.

En janvier 2012, j'apprends que le neveu conteste le prix entendu sur le compromis ( qui est inférieur au prix d'achat par sa tante (- 10 000€ ...mais la crise est passée par là...). L'avocat qui assiste la tutelle, pense que le prix est juste...
Le neveu demande donc une expertise de ce bien...il faut une autorisation du juge pour ça...donc on attend encore.
Entre temps la vendeuse est mise sous tutelle complète cette fois...elle pourrait même décéder d'ailleurs...vu les lenteurs de l' affaire.

Je me pose la question: "à quoi sert une mise sous tutelle, si l'on tient compte des avis et demandes des héritiers?"...je pense que dans un mois, le neveu va encore demandé quelque chose, jusqu'à ce que je lâche l'affaire...
Mon notaire est outré, que la loi ne soit pas respectée et le compromis appliqué sans réserve. En plus, il me dit que si j'abandonne, il sera difficile que je sois dédommagée en récupérant les 10% du prix...comme ça se passe habituellement...

Pour l'instant, n'ayant pas trouvé de bien similaire, je n'abandonne pas ...mais je suis à bout.
Que pensez-vous de cette affaire ? comment imaginez-vous la fin ? Bonjour,

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15 août 2018
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Oui, mais il faudrait attendre encore 6 mois au moins, le temps du règlement de la succession...
Est-ce que le prix figurant sur le compromis peut être remis en cause ?
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Non sauf par le juge des tutelles.
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En tout état de cause même si la vendeuse venait a déceder,l'héritier a l'obligation de vendre si un compromis est signé.
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15 août 2018
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merci Feloxe pour la réponse...je croyais que la tutelle cessait le jour du décès...
C'est le neveu qui remet en cause le prix, actuellement, et qui demande à la tutelle de faire faire une expertise...
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Donc soit le juge des tutelles refuse le compromis pour prix trop bas soit l'héritier est obligé de signer en cas de décés.
Mais qui dit que le neveu va hériter?
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15 août 2018
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ok,
Ben, comme dit mon notaire, personne ne sait qui sera l'héritier...
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Certains sur de leur droit ont déchanté au décés
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15 août 2018
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Me revoilà..sur ce sujet...suite
Si feloxe, vous passez par là....ou d'autres...merci d'avance
Voilà la situation: vendeuse sous tutelle, mais le neveu, seul héritier a demandé une expertise du bien dont je n'ai pas le résultat, car ça traine et tt le monde s'en fiche...La tutelle ne prend aucune décision sans consulter le neveu...je ne sais pas à quoi elle sert..
Enfin bref, j'ai averti l'agence, que je vais prendre rdv chez mon notaire pour annuler cette vente.
Je suis sous compromis depuis janvier 2011, j'ai versé environ 11 000€. Normalement, d'après les textes, je devrais pouvoir récupérer 10% du prix de l'appt, soit le double de cette somme...
Qu'en pensez-vous, sachant que ma vendeuse est sous tutelle depuis sept 2011( la vente n'avait pas été signée en mars 2011, suite à demande de mise sous tutelle par le neveu...qui ne veut pas que sa tante vende...). L'état de santé n'a pas été remis en compte à la signature du compromis.
Quelles démarches faire pour récupérer cette somme? mon notaire est sceptique...
cette affaire m' a déjà coûté 3000€...j'ai été grandement lésée dans l'attente de cette vente.
Je vous remercie pour vos réponses.
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30 novembre 2016
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Bjr Reinedeseptembre
ce que je ne maîtrise pas juridiquement et qui me semble complexe, c'est qu'à priori, "officiellement" ce n'est pas le neveu qui refuse de signer, mais la tutelle.
Donc, pour pouvoir réclamer les 10%, il faut mettre en exergue son refus.

Cela passe, à mes yeux, par une convocation pour la signature et là, vous devriez avoir des écrits qui disent qu'il refuse.

Utilisez effectivement l'agence et le notaire pour mettre la pression.

Bon courage
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15 août 2018
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ok, j'en ai remis une couche aujourd'hui auprès de l'autre agent immobilier...
Je vous tiens au courant, merci encore pour vos conseils
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15 août 2018
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suite....
Mon notaire ne fait rien....pendant de temps, demande d'expertise du neveu. Celle-ci est 10 000€ supérieure au prix mentionné sur mon compromis. La tutelle veut annuler la vente si je refuse ce prix...je ne veux pas mettre 1ct de plus dans cet appt, car j'ai déjà perdu pas mal...

Puis elle dit que le prix est négociable et que ce n'est qu'une estimation...ils se paient ma tête...

Je me pose la question suivante; "l'annulation de la vente est-elle une bonne chose pour moi, pour ce qui est de récupérer ma mise de 5%, voire plus en dommages et intérêts ?"
Pour ce qui est des 10%, dont on parlait plus haut, ce n'est pas notifié dans le compromis, et dans le cas d'une transmission de vente en vefa, il parait que ce n'est pas systématique....dixit mon notaire...
merci de me répondre si ça vous inspire...
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30 novembre 2016
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Bsr

C'est effectivement n'importe quoi de donner un prix puis dire que ce n'est qu'une estimation et donc négociable

Pour moi, vous ne devriez pas lâcher le morceau et ne pas accepter de payer un prix plus élevé car je continue de penser que le compromis reste valable et devrait s'appliquer puisque la signature de l'acte authentique n'a pas pu se faire à cause du neveu qui a tenté de bloquer la vente.

Je pense que sa stratégie est justement que vous jetiez l'éponge de guerre lasse.

S'il veut que vous lâchiez, qu'il vous propose un dédommagement.

De toutes les manières, le marché immobilier va mal et donc n'acceptez pas de payer plus cher.

Les 5% sont à vous (même s'ils sont bloqués pour l'instant sous séquestre). Ils seront soit en déduction du prix final, soit ils vous seront restitués en cas d'abandon de l'affaire.

Vous devriez mettre en oeuvre une impulsion nouvelle au dossier en prenant un avocat spécialisé en immobilier pour exiger de solutionner le dossier.

A+
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Bonjour KIkifather
Merci pour votre réponse. Pour ce qui est de l'avocat, j'y pense, mais j'avais été sûre de récupérer quelque chose de plus que ma mise...car j'ai bien perdu déjà (car j'ai dû débloquer les fonds en janvier 2011...et je dois les garder à disposition au cas où...). De plus, je dois prendre un avocat sur Marseille, ce qui n'est pas simple pour gérer ça de Lyon.
En septembre, je vais essayer d'attaquer un peu plus fort, en changeant de notaire si nécessaire.
J'espère que la partie adverse va se lasser avant moi...
Je vous tiens au courant de la suite...
bon week-end à vous,
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2 décembre 2021
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Que pensez-vous de cette affaire ?
Rien de bon.
L'on se retrouve dans la même situation que dans l'affaire de Liliane BETTENCOURT.
Tous soutenaient la plénitude de ses moyens intellectuels sauf sa fille qui a fini par gagner et la Justice se prononcer en faveur de cette dernière.

comment imaginez-vous la fin ?
Mal, comme l'affaire BETTENCOURT.
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15 août 2018
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Ben vous alors....je n'aurais pas les moyens d'acheter un appartement à madame Bettencourt...rires....je ne suis pas sûre qu'elle possède un T2, même sur la côte d'azur....
Merci, néanmoins pour votre réponse.
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2 décembre 2021
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Ben vous alors....
J'ai répondu par erreur à cet emplacement.
Vous m'avez adressé un message privé.
Consultez ma réponse faites en privé.
Et évitez la dérision.
Je n'apprécie pas du tout.
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Désolée de vous avoir fait perdre votre temps, Monsieur...